Rapport de l'ASN 2017

19 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 ཛྷ ཛྷ pour environ 1,6 mSv/an (estimation pour 2012), les examens radiologiques à visée diagnostique avec une tendance à l’augmentation (+ 23 % entre 2007 et 2012); une attention particulière doit donc être portée à la maîtrise des doses délivrées aux patients; ཛྷ ཛྷ pour 0,02 mSv/an, les autres sources d’exposition artificielle: anciens essais nucléaires aériens, accidents survenus sur des installations, rejets des instal- lations nucléaires. Les travailleurs des activités nucléaires font l’objet d’une surveillance spécifique (plus de 370000 personnes en 2016); la dose annuelle est restée, en 2015, infé- rieure à 1 mSv (limite de dose efficace annuelle pour le public) pour 96 % des effectifs surveillés et il n’y a eu qu’un seul dépassement de limite réglemen- taire de 20 mSv applicable aux travail- leurs du nucléaire; la dose collective a baissé d’environ 50 % depuis 1996 alors que la population surveillée a progressé d’environ 60 %. Enfin, les personnels navigants font l’objet d’une surveillance particulière du fait de leur exposition aux rayonnements cos- miques à haute altitude. Parmi les doses enregistrées, 82 % sont comprises entre 1 mSv par an et 5 mSv par an et 18 % sont inférieures à 1 mSv par an. Perspectives Pour la radioprotection des travailleurs, la surveillance de l’exposition du cristallin avec, pour ce tissu, le respect progressif de la nouvelle limite (fixée à 20 mSv/an à partir de 2022) constitue le princi- pal objectif dans les toutes prochaines années, et notamment dans le domaine des pratiques médicales intervention- nelles radioguidées. La maîtrise des doses de rayonnements ionisants délivrées aux personnes lors d’un examen médical reste une priorité pour l’ASN. Un second plan d’action, qui prolonge le précédent (2011-2017), a été établi en liaison avec les parties prenantes (institutionnelles et professionnelles), et sera publié au premier trimestre 2018. Le déploiement du troisième plan natio- nal de gestion du risque lié au radon, qui accompagne la publication de la nouvelle cartographie des communes considérées comme prioritaires vis-à-vis de ce risque, doit permettre d’intensifier la communi- cation en direction du public afin d’en- courager la mise en place de dispositifs de mesure dans l’habitat existant, et d’orga- niser progressivement la collecte et l’ana- lyse des résultats. Éléments marquants et perspectives Les activités nucléaires doivent s’exercer dans le respect de huit principes fondamen- taux inscrits dans la charte de l’environne- ment, dans le code de l’environnement ou dans le code de la santé publique: ཛྷ ཛྷ le principe de responsabilité de l’exploitant nucléaire vis-à-vis de la sûreté de son installation ; ཛྷ ཛྷ le principe « pollueur-payeur » stipule que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollu- tion et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; ཛྷ ཛྷ le principe de précaution: l’absence de certitudes, compte tenudes connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoptiondemesures de prévention proportionnées; ཛྷ ཛྷ le principe de participation : les popu- lations doivent participer à l’élabora- tion des décisions publiques ; ཛྷ ཛྷ le principe de justification: une activité nucléaire ne peut être exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure comparativement aux risques d’exposition qu’elle peut créer ; ཛྷ ཛྷ le principe d’optimisation : l’expo- sition aux rayonnements ionisants doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement pos- sible d’atteindre ; ཛྷ ཛྷ le principe de limitation : la réglemen- tation fixe des limites à l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une activité nucléaire ; ཛྷ ཛྷ le principe de prévention : anticipa- tion de toute atteinte à l’environne- ment par des règles et actions tenant compte des « meilleures techniques disponibles à un coût économique- ment acceptable ». La démarche de sûreté, encadrée notam- ment par les dix principes fondamentaux de l’Agence internationale de l’énergie nucléaire (AIEA), est caractérisée par l’exigence d’une amélioration continue. Acteurs du contrôle des activités nucléaires L’organisation française du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotec- tion est définie notamment dans le code de l’environnement. Elle a été renforcée en dernier lieu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition 02 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle