Rapport de l'ASN 2017

189 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 07  - Les relations internationales En 2017, HERCA a clos son plan d’action avec la publication de six documents importants portant sur la transposition et la mise en œuvre des exigences de la directive Euratom sur les normes de base en radioprotection dans les domaines suivants: ཛྷ ཛྷ formation des « experts en radioprotection » et des « offi- ciers de radioprotection » ; ཛྷ ཛྷ justification des nouveaux types ou catégories de pratiques dans le domaine médical ; ཛྷ ཛྷ implication des fabricants de scanners dans l’optimisation des actes d’imagerie ; ཛྷ ཛྷ expositions accidentelles et involontaires dans le secteur médical ; ཛྷ ཛྷ formation à la radioprotection des professionnels du sec- teur vétérinaire ; ཛྷ ཛྷ radon, activités en matière de radioprotection (NORM) et matériaux de construction. Ces documents ont été publiés sur le site d’HERCA ( www.herca.org ) . Dans le domaine de la préparation et de la réponse aux situa- tions d’urgence, HERCA assure le suivi de la mise en œuvre de l’approche HERCA-WENRA par les pays membres. Pour rappel, approuvée en 2014, cette approche vise à coordonner les actions de protection des populations sur celles décidées par le pays « accidenté » dans le but d’avoir une réponse cohé- rente dans les pays affectés par cet accident. HERCA pour- suit ses travaux visant à faciliter la mise en œuvre effective de cette approche. En particulier, elle travaille sur la définition d’un rapport commun de situation, sur la coordination trans- frontière des actions de protection des populations ainsi que sur la constitution de fiches pays pour la gestion des situa- tions d’urgence. Le « board » d’HERCA s’est réuni à deux reprises en 2017. Lors de la dernière réunion du board d’HERCA (2 et 3 novembre 2017), les groupes de travail ont présenté une mise à jour de leurs mandats ainsi que de leur plan d’action pour les trois prochaines années. 2.9 La participation de l’ASN au programme européen Horizon 2020 En 2017, l’ASN a poursuivi son implication dans le secteur de la recherche en participant à des consortiums (financés sur des fonds européens). Ainsi, l’ASN est l’un des partenaires du consortium dans le projet européen SITEX II ( Sustainable Network of Independent Technical Expertise for Radioactive Waste Disposal ), conduit dans le cadre du programme européen Horizon 2020. Le projet SITEX I (2012-2013) avait pour objectif d’identifier les conditions et les moyens nécessaires à la création d’un réseau international d’expertise publique sur les questions de sûreté et de protection radiologique posées par le stockage géologique des déchets radioactifs. Il a permis d’identifier des thèmes prio- ritaires en termes de R&D, de développement ou d’harmonisa- tion de guides techniques. Le projet s’est poursuivi de juin 2015 à novembre 2017. Son principal objectif a été de mettre en place une plateforme dédiée à l’expertise technique dans le domaine des stockages géologiques. Elle s’est intéressée en particulier aux ques- tions de recherche, de formation, d’instruction de dossiers par les autorités de sûreté et les experts, et d’implication de la société civile. 2.10 Les programmes d’assistance au titre de l’ICSN En 1991, la Commission a lancé le volet « sûreté nucléaire » du programme TACIS pour répondre aux préoccupations sou- levées par l’accident de Tchernobyl. De 1991 à 2006, plus de 1,3 milliard d’euros a été engagé dans des projets de sûreté nucléaire. Depuis 2007, les actions de l’Union européenne sur le plan de l’assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire se sont poursuivies au titre de l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN). Trois axes prioritaires d’assistance aux pays d’Europe de l’Est ont été définis au titre de ces programmes, dans le domaine de la sûreté nucléaire : ཛྷ ཛྷ contribuer à améliorer la sûreté en exploitation des réac- teurs existants ; ཛྷ ཛྷ soutenir financièrement les actions d’amélioration qui peuvent être apportées à court terme aux réacteurs les moins sûrs ; ཛྷ ཛྷ améliorer l’organisation du contrôle de la sûreté, en dis- tinguant les responsabilités des différents intervenants et en renforçant le rôle et les compétences des autorités de sûreté nucléaire nationales. Le règlement 237/2014/Euratom du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013 a révisé l’instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire pour la période du 1 er  janvier 2014 au 31 décembre 2020 avec une enveloppe de 225,3 millions d’euros du fait des restrictions budgétaires au niveau européen. De plus, le règlement 236/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonce des règles et des moda- lités communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure. Parmi les objectifs du nouvel ICSN, on notera la volonté de : ཛྷ ཛྷ soutenir la promotion et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radio­ protection dans les installations nucléaires et pour les pra- tiques en radiologie des pays tiers ; ཛྷ ཛྷ soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies res- ponsables concernant le stockage ultime du combustible usé, la gestion des déchets, le déclassement des installations et l’assainissement d’anciens sites nucléaires. Ces actions sont complétées par d’autres programmes inter- nationaux d’assistance technique qui répondent à des réso- lutions prises par le G8 ou par l’AIEA pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont financés par les contributions d’États donateurs et de l’Union européenne. L’ assistance apportée concrètement par l’ASN à travers l’ICSN a essentiellement pris la forme d’une aide aux autorités de sûreté nucléaire. L’ ASN a participé ainsi en 2017 à des projets d’assistance réglementaire au profit des autorités de sûreté en Chine (deuxième phase) et au Vietnam. Elle a également participé à des appels d’offres et remporté notamment le projet Turquie.