Rapport de l'ASN 2017

188 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 07  - Les relations internationales La directive encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, que devra mettre en œuvre chaque État membre. Elle prescrit notamment que chaque État membre se dote d’un cadre législatif et régle- mentaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive contient également des dispositions sur la trans- parence et la participation du public, les ressources financières pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la formation, des obligations d’autoévaluations et d’examens régu- liers par les pairs. Ces aspects constituent des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’Union euro- péenne. La loi TECV et l’ordonnance nucléaire ont permis d’as- surer la transposition des dispositions de la directive. 2.5 La directive européenne Euratom sur les « normes de base » en radioprotection La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 met à jour les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition des personnes aux rayonne- ments ionisants. Les États membres devaient transposer les dis- positions de cette directive avant le 6 février 2018. Dès 2013, l’ASN a assuré l’animation ainsi que le secrétariat tech- nique du comité de transposition de cette directive. En outre, l’ASN s’est attachée à participer activement aux travaux de l’as- sociation HERCA mis en œuvre pour faciliter la transposition. En particulier, l’ASN s’est investie sur les sujets des applications médicales des rayonnements ionisants, de la préparation aux situations d’urgence, de la formation des « experts en radiopro- tection » et des « officiers de radioprotection » . 2.6 Les groupes de travail européens du Traité Euratom Des experts de l’ASN participent également aux travaux des comités et groupes de travail du Traité Euratom: ཛྷ ཛྷ groupe d’experts de l’article 31 (normes de base en radioprotection); ཛྷ ཛྷ groupe d’experts de l’article 35 (vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement); ཛྷ ཛྷ groupe d’experts de l’article 36 (renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement); ཛྷ ཛྷ groupe d’experts de l’article 37 (notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs). 2.7 L’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest WENRA poursuit le développement d’une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. WENRA a créé deux groupes de travail qui ont pour mission d’harmoniser les approches de sûreté dans les domaines: ཛྷ ཛྷ des réacteurs électronucléaires (Groupe de travail d’harmoni- sation sur les réacteurs ou « RHWG », Reactor Harmonisation Working Group ); ཛྷ ཛྷ des déchets radioactifs, du stockage du combustible usagé, du démantèlement (Groupe de travail sur les déchets et le démantèlement ou « WGWD », Working Group Radioactive Waste and Decommissioning ). Dans chacun de ces domaines, les groupes ont défini, par thème technique, des niveaux de référence reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA et sur les approches les plus exigeantes adoptées dans l’Union européenne. En 2017, WENRA s’est réuni à deux reprises en plénière, en avril à Berne et en octobre à La Haye. De ces réunions sont res- sorties les contributions importantes suivantes: ཛྷ ཛྷ la validation d’un document d’analyse (groupe ad hoc sur l’ar- ticle 8 de la directive 2014) portant sur les améliorations de sûreté sur les installations nucléaires existantes, en réponse aux objectifs généraux fixés par la directive 2014; ཛྷ ཛྷ la finalisation de la spécification technique permettant le démarrage de la revue thématique par les pairs ( TPR, Topical Peer Review) au titre de la directive 2014 ; ཛྷ ཛྷ la poursuite des réflexions d’ordre technique sur les types d’amélioration possibles en lien avec les premières orienta- tions du groupe ad hoc ; ཛྷ ཛྷ la poursuite des travaux sur les niveaux de référence relatifs à la gestion des déchets ; ཛྷ ཛྷ le pilotage par l’ASN d’un groupe de travail portant sur les anomalies techniques (macroségrégation) sur les équipements sous pression nucléaires des réacteurs à eau sous pression (REP). Ce groupe a permis de partager l’analyse technique française et de préparer un projet de recommandation ; ཛྷ ཛྷ le démarrage des réflexions sur la nécessité de développer des niveaux de référence pour les réacteurs de recherche, en pas- sant notamment en revue les niveaux développés pour les REP. 2.8 L’Association des responsables des autorités européennes compétentes en radioprotection HERCA, l’Association des autorités européennes compétentes en radioprotection, a été créée en 2007 à l’initiative de l’ASN afin d’organiser une concertation étroite entre les responsables d’autorités européennes compétentes en radioprotection. Elle regroupe désormais 56 autorités dont 32 proviennent de pays européens. Cinq groupes d’experts travaillent actuellement sur les thèmes suivants: ཛྷ ཛྷ les pratiques et les sources dans les domaines industriel et de la recherche; ཛྷ ཛྷ les applications médicales des rayonnements ionisants; ཛྷ ཛྷ la préparation et la gestion des situations d’urgence; ཛྷ ཛྷ les applications vétérinaires; ཛྷ ཛྷ les sources de rayonnement d’origine naturelle; ཛྷ ཛྷ l’éducation et la formation. L’ASN assure le secrétariat technique de cette association depuis sa création et participe à tous les groupes de travail. En outre, en 2018 et 2019, l’ASN présidera le groupe de travail sur les applications médicales. Dès 2014, HERCA a approuvé un plan d’action pour faciliter les travaux de transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 (voir point 2.5).