Rapport de l'ASN 2017

186 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 07  - Les relations internationales compris en Europe. Elles forment aussi le référentiel documentaire des audits internationaux pilotés par l’Agence. Parmi ceux-ci, figurent notamment les missions d’audit des autorités de sûreté (IRRS, Integrated Regulatory Review Service ), ainsi que les missions d’audit des centrales en exploitation (OSART, Operational Safety Review Team ). L’ ASN contribue également activement au programme MDEP ( Multinational Design Evaluation Programme ) dont l’objectif est d’échanger et confronter les expériences des autorités de sûreté sur l’évaluation des nouveaux réacteurs, dont le réac- teur EPR. Lancé en 2006 par l’ASN et l’autorité de sûreté américaine (NRC, Nuclear Regulatory Commission ), ce pro- gramme regroupe actuellement 16 autorités de sûreté et vise à développer des approches innovantes afin de mutualiser les ressources et les connaissances des autorités de sûreté en charge de l’évaluation réglementaire de nouveaux réacteurs afin de contribuer à une harmonisation des normes de sûreté et de leur mise en œuvre. Dans le domaine de la radioprotection, l’ASN suit l’avancement des travaux des différentes enceintes internationales comme l’UNSCEAR ( United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation – Comité scientifique des Nations unies sur les effets des rayonnements atomiques) ou la CIPR (Commission internationale de protection radiologique). L’ ASN considère que ces organismes participent, à travers leurs publications, à une meilleure connaissance des expositions aux rayonnements ioni- sants, ainsi que des effets sanitaires. Ces organismes préconisent des recommandations contribuant à améliorer la protection des personnes exposées, qu’il s’agisse de patients dans le secteur médical ou de catégories spécifiques de travailleurs. 2. Les relations au sein de l’Europe L’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a toujours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe activement aux échanges entre autorités de sûreté et de radio- protection nationales des États membres. 2.1 Le Traité Euratom Signé le 25 mars 1957, le Traité instituant la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue le droit pri- maire du domaine et a permis le développement harmonisé d’un régime strict de contrôle pour la sûreté nucléaire (voir chapitre 7 du Traité) et la radioprotection (voir chapitre 3 du Traité). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (Affaire C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union euro- péenne), la Cour de Justice de l’Union européenne, considérant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radio- protection et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’exis- tence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. 2.2 Le Groupe des chefs d’autorités de sûreté européennes L’ ASN assure la présidence des travaux de l’ENSREG, qui sou- tient la Commission européenne dans ses initiatives en matière de législation européenne. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3) assurent le soutien de l’ENSREG. Un quatrième groupe (WG4) traitant de la coopération internationale a été réintégré au sein du mandat du WG1 et se concentre notamment sur les instruments relatifs à la coopération pour la sûreté nucléaire (ICSN) portés par la Commission européenne (évaluation et programmation). L’ ENSREG et la Commission européenne sont à l’initiative des « stress tests » (ou tests de résistance) des centrales nucléaires européennes organisés en 2012 à la suite de l’accident de Fukushima. Un nouvel exercice de suivi des recommandations des stress tests a été réalisé en 2015. L’ASN a remis à l’ENSREG son plan d’action mis à jour, tout comme les autres États membres. En outre, l’ENSREG organise la première revue par les pairs relative à lamaîtrise du vieillissement des réacteurs de puissance et des réacteurs de recherche d’une puissance supérieure à 1 MWth. Dans ce cadre, chacun des 19 pays participant à cette revue est en charge de rédiger un rapport national consacré à l’évaluation de la maîtrise du vieillissement des réacteurs concernés. La date limite de publication en ligne de ce rapport sur le site Internet de l’ENSREG a été fixée à fin décembre 2017. La première réunion consacrée à la revue thématique par les pairs se tiendra du 14 au 18 mai 2018 au Luxembourg, la seconde visant à présenter les conclusions, y compris aux parties prenantes, aura lieu les 6 et 7 juin 2018. COMPRENDRE Partager largement le retour d’expérience: anomalie de fabrication des composants des réacteurs nucléaires Dans ses différents cercles de coopération, l’ASN s’attache à tirer profit du retour d’expérience de ses homologues et partage également son propre retour d’expérience. Dès mi-2015, l’ASN a commencé à échanger avec ses homologues sur une base bilatérale et multilatérale (MDEP) sur les anomalies de composition de l’acier du centre du couvercle et du fond de la cuve du réacteur EPR de Flamanville. En parallèle, l’analyse des anomalies de fabrication a été étendue au parc en exploitation ; elle a mis en évidence la présence de macroségrégations positives de carbone sur certains de ses composants. Dès l’automne 2016, l’ASN a rencontré ses principaux homologues dont le parc nucléaire contrôlé pouvait être affecté par des anomalies similaires. Elle a également présenté ce sujet en réunion plénière de l’association WENRA et à la 7 e réunion de revue de la Convention sur la sûreté nucléaire. Lors de la réunion plénière de WENRA d’avril 2017, l’ASN a été chargée de constituer un groupe ad hoc afin de définir une action coordonnée en matière de contrôle des gros composants et d’évolution des codes de fabrication.