Rapport de l'ASN 2017

179 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 06  - L’information des publics (professionnels et grand public) ou encore grâce à l’exposition grand public développée par l’ASN et l’IRSN sur les risques nucléaires et radiologiques (voir point 1.1.2). 2.4.3 Les commissions locales d’information Les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’envi- ronnement pour les installations du site nucléaire autour duquel elles ont été constituées 5 . Le cadre de fonctionnement Les CLI, dont la création incombe au président du conseil dépar- temental, comprennent différentes catégories de membres: repré- sentants des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement ou des intérêts économiques, d’organisa- tions syndicales de salariés et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. La loi TECV a prévu la participation de membres étrangers dans les CLI des départements frontaliers. Les CLI sont présidées par le président du conseil départemen- tal ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. Elles reçoivent les informations nécessaires à leur mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. À la suite de la redéfinition des zones PPI, le décret relatif aux INB et à la transparence en matière nucléaire prévoit l’adapta- tion de la composition et des compétences des commissions locales d’information. L’ ASN considère que le bon fonctionnement des CLI contri- bue à la sûreté. Elle veille à assurer une information des CLI la plus complète possible. Des représentants des divisions de l’ASN sont régulièrement présents dans les réunions de CLI. Ils invitent également des représentants de CLI à participer à des inspections. Dans le cadre actuel, seuls les inspecteurs de l’ASN ont un droit d’accès aux installations opposable à l’ex- ploitant. L’ accord de ce dernier est donc nécessaire pour la par- ticipation d’observateurs des CLI lors des inspections. L’ ASN incite les exploitants d’INB à faciliter l’accès des CLI aux dos- siers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. L’ASN consacre environ un million d’euros par an au 5 . Le cadre de fonctionnement des CLI est défini par les articles L. 125-17 à L. 125-33 du code de l’environnement et par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux CLI auprès des INB. soutien financier des CLI et de leur fédération. Dans le cadre de ses réflexions sur le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi du 13 juin 2006, d’abondement du budget des CLI à sta- tut associatif (soit une dizaine) par un prélèvement sur la taxe INB; toutefois cette disposition n’a pas encore été mise en place. À l’exception de l’installation Ionisos à Dagneux (Ain), tous les sites d’INB sont dotés d’une CLI. Il existe ainsi 35 CLI relevant du code de l’environnement. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de Bure, créé en application de l’article L. 542-13 de ce code, dont la composition et le rôle sont proches de ceux d’une CLI. Les 35 CLI regroupent, à titre bénévole, près de 3000 membres, dont 1500 élus. Pour les sites nucléaires intéressant la Défense, dont le contrôle relève du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense, les articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense prévoient la constitution de commissions d’information similaires aux CLI mais dont les membres sont nommés par l’État et non par le président du conseil départemental. Il en existe une quinzaine. Pour le site de Valduc, outre la commission d’information, il existe aussi une structure de concertation de type associatif: la Structure d’échange et d’information sur Valduc (Seiva). L’activité des CLI Les CLI organisent des réunions plénières et mettent en place des commissions spécialisées. La loi TECV a imposé que chaque CLI tienne au moins une réunion ouverte au public chaque année. La plupart des CLI a appliqué cette disposition, soit en ouvrant au public une réu- nion de la CLI, soit en organisant une manifestation spécialement conçue pour le public. L’audience de ces temps de partage est très variable. Les échanges de bonnes pratiques devraient permettre Affiche de la rencontre interCLI de Normandie : retour sur l’expérience de Fukushima six ans après.