Rapport de l'ASN 2017

178 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 06  - L’information des publics La consultation est effectuée pendant au moins 15 jours sur www.asn.fr . Au cours de l’année 2017, 75 projets de décisions indivi- duelles ont ainsi fait l’objet d’une consultation du public sur www.asn.fr . La mise à disposition des dossiers par l’exploitant Avant la mise en place de la procédure générale de consultation par Internet, une procédure de mise à disposition du dossier par l’exploitant a été instituée pour tout projet de modification d’une INB ou de ses conditions d’exploitation susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement (tout en étant d’une ampleur trop limitée pour relever de la procédure d’enquête publique). Elle s’ajoute maintenant à la procédure générale de consultation effectuée sur le site de l’ASN. 2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis du conseil départemental, des conseils municipaux et de la CLI (voir point 2.3.1). Les CLI ont en outre la possibilité d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI et le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont consultés sur les pro- jets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. 2.3.4 Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées de faire valoir leur point de vue, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Le cadre de la consultation du public s’est beaucoup transformé ces dernières années. Il convient désormais de faire évoluer les modalités pratiques de ces consultations pour en faire des outils plus efficaces de participation du public. 2.4 Les acteurs en matière d’information 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) Le HCTISN, créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leur impact sur la santé des personnes et sur l’environnement. Le HCTISN a organisé quatre réunions plénières en 2017 au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité ont été détail- lés et discutés: l’ensemble des présentations est accessible en ligne sur www.hctisn.fr . Le HCTISN a rendu publics trois avis  : « L’addition intentionnelle de radionucléides dans les biens de consommation ou les produits de construction », « Les mesures d’information du public et de transparence sur les anomalies de fabrication de la cuve EPR de Flamanville 3 », « Les anomalies de concentration en carbone de certains générateurs de vapeur des réacteurs d’EDF ». 2.4.2 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSNmet en œuvre une politique d’information et de commu- nication en cohérence avec le contrat d’objectifs signé avec l’État. L’institut rend compte de ses activités dans son rapport annuel communiqué à ses ministres de tutelle, au HCTISN, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d’orientation sur les conditions de travail. La loi TECV a imposé à l’IRSN de rendre publics les avis qu’il remet aux autorités qui l’ont saisi. Ainsi, depuis mars 2016, l’IRSN publie bimensuellement sur son site Internet tous ses avis émis sur saisine de l’ASN. Ces avis constituent la synthèse de l’expertise réalisée par l’Institut en réponse à la demande de l’ASN. Par ailleurs, comme les années précédentes, en2017, l’IRSNa rendu publics les résultats de ses programmes de recherche et dévelop- pement, à l’exclusion de ceux qui relèvent de la Défense nationale. L’IRSN a poursuivi le développement de sa politique d’informa- tion « multicanal » et sa démarche de pédagogie sur les risques nucléaires et radiologiques avec de nouveaux dossiers sur son site Internet et une présence accrue sur les réseaux sociaux COMPRENDRE Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le HCTISN est composé de 40 membres nommés pour six ans par décret, dont: ཛྷ ཛྷ deux députés désignés par l’Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat; ཛྷ ཛྷ six représentants des CLI; ཛྷ ཛྷ six représentants d’associations de protection de l’environnement et d’associations agréées d’usagers du système de santé; ཛྷ ཛྷ six représentants des personnes responsables d’activités nucléaires; ཛྷ ཛྷ six représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives; ཛྷ ཛྷ six « personnalités qualifiées » en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication, dont une désignée par le Gouvernement, trois par l’OPECST, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques; ཛྷ ཛྷ le président de l’ASN, un représentant de l’IRSN et quatre représentants des ministères intéressés; ཛྷ ཛྷ le président du HCTISN est désigné par le Premier ministre parmi les membres du collège des parlementaires, des CLI ou des personnalités qualifiées. Marie-Pierre Comets en est la présidente depuis 2015.