Rapport de l'ASN 2017

177 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 06  - L’information des publics La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de communication d’un exploitant, le deman- deur peut saisir la Commission d’accès aux documents admi- nistratifs (CADA), autorité administrative indépendante, qui donne un avis sur le bien-fondé du refus. Au cas où les inté- ressés ne suivraient pas l’avis de la CADA, le litige pourrait être porté devant la juridiction administrative, qui statuerait sur la communicabilité de l’information en cause. L’ASN s’est forte- ment engagée dans l’application de ce droit à l’information et encourage régulièrement le public à en faire usage. 2.2 L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base La loi TECV a institué une obligation d’information régulière des riverains d’une INB sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels accidents, sur les mesures de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assu- rée aux frais de l’exploitant. 2.3 La consultation du public sur les projets de décisions L’article 7 de la charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (voir cha- pitre 3). Cette disposition est applicable à une part importante des décisions prises par l’ASN ou dans lesquelles elle intervient en formulant des avis (projets de décrets et d’arrêtés pris par le Gouvernement notamment). 2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consultation par Internet du public sur les projets de textes réglementaires ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont considérés comme ayant une incidence sur l’environnement et sont donc soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radiopro- tection sont également soumises à la participation du public dès lors qu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nuisances importantes pour le voisinage, ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire, l’ASN applique cette même procédure à certains guides. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur www.asn.fr . La procédure de participation du public consiste en une mise à disposition du projet de décision réglementaire sur le site pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commen- taires du public. Une synthèse des observations reçues indiquant celles dont il a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur www.asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. Au cours de l’année 2017, trois consultations ont porté sur des projets de décisions réglemen- taires et trois autres sur des projets de guide. 2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci-dessous. L’enquête publique En application du code de l’environnement, les procédures d’au- torisation de création et de démantèlement d’une INB font l’ob- jet d’une enquête publique. Depuis le 1 er  juin 2012, une expérimentation prévoit la mise à disposition par voie électronique des dossiers de projets faisant l’objet d’une enquête publique et susceptibles d’affecter l’envi- ronnement. Les INB, qu’il s’agisse de leur création ou de leur démantèlement, participent à cette expérimentation. La mise à disposition des projets sur www.asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement font l’objet d’une consultation sur Internet. Il s’agit notamment des prescriptions individuelles applicables aux INB, de l’autorisa- tion de mise en service d’une INB et du déclassement d’une INB démantelée, ainsi que des autorisations d’activité relevant du nucléaire de proximité et susceptibles de produire des effluents ou des déchets. À NOTER Enquête publique sur les réexamens périodiques Une enquête publique est prévue à l’occasion du réexamen périodique des réacteurs nucléaires fonctionnant depuis plus de 35 ans. Cette disposition commencera à s’appliquer dans les prochains mois à l’occasion du quatrième réexamen décennal des réacteurs de 900 MWe exploités par EDF. Compte tenu de l’enjeu que représente ce réexamen, de l’importance d’assurer une bonne participation du public à ce processus et de la complexité de celui-ci (avec une phase dite générique portant sur l’ensemble des réacteurs et des phases spécifiques à chaque réacteur), le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) a mis en place, sur proposition de l’ASN, un groupe de travail chargé de proposer des modalités pratiques de participation du public au cours de ces différentes phases.