Rapport de l'ASN 2017

161 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 05  - Les situations d’urgence radiologique et post-accidentelles externe); les résidents doivent en être éloignés pour une durée plus oumoins longue en fonction du niveau d’exposition dans leur milieu de vie. 1.4.2 La mise à disposition des comprimés d’iode L’ingestion de comprimés d’iode stable permet de saturer la glande thyroïde et de la protéger des effets cancérigènes des iodes radioactifs. La circulaire du 27 mai 2009 définit les principes régissant les responsabilités respectives de l’exploitant d’une INB et de l’État en matière de distribution d’iode. L’ exploitant est responsable de la sûreté de ses installations. Cette circulaire prévoit que l’exploitant finance les campagnes d’information du public au sein du périmètre PPI et assure une distribution préventive des comprimés d’iode stable de façon permanente et gratuite en s’appuyant sur le réseau des pharmacies. En 2017, la campagne nationale de distribution de comprimés d’iode, supervisée par l’ASN, auprès des populations situées dans la zone couverte par les PPI autour des centrales nucléaires exploitées par EDF s’est achevée par un envoi postal aux per- sonnes n’ayant pas retiré leurs comprimés dans les points de dis- tribution prévus. La distribution a également été réalisée en 2017 autour des sites de l’Institut Laue-Langevin (ILL) de Grenoble et du centre de recherche du CEA de Saclay (voir chapitre 6). Au-delà de la zone couverte par le PPI, des stocks de comprimés sont constitués afin de couvrir le reste du territoire national. À cet égard, les ministres chargés de la santé et de l’intérieur ont décidé la constitution de stocks de comprimés d’iode mis en place et gérés par Santé publique France (comprenant notam- ment l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires). Chaque préfet définit dans son département les moda- lités de distribution à la population en s’appuyant en particu- lier sur les maires. Ce dispositif est décrit dans une circulaire du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de dis- tribution des comprimés d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un PPI. En application de cette circulaire, les pré- fets ont mis en place des plans de distribution des comprimés d’iode stable en situation d’urgence radiologique qui peuvent faire l’objet d’exercices dans le cadre de la déclinaison territo- riale du Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur. 1.4.3 La prise en charge des personnes contaminées Dans le cas d’une situation d’urgence radiologique, un nombre important de personnes pourrait être contaminé par des radio- nucléides. La prise en charge de ces personnes devra être réa- lisée par des équipes de secours dûment formées et équipées pour ce type d’opération. La circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 pré- cise la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste utilisant des substances radioactives. Ces dispositions, qui s’appliquent également à un accident nucléaire ou radiologique, visent à mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire national, une méthodologie unifiée d’emploi des moyens afin d’en optimiser l’efficacité. Le guide « Intervention médicale en cas d’événement nucléaire ou radiologique » publié en 2008, dont la rédaction a été coordonnée par l’ASN, vient accompagner la circulaire DHOS/ HFD/DGSNR n° 2002/277 du 2 mai 2002 relative à l’orga- nisation des soins médicaux en cas d’accident nucléaire ou radiologique, en rassemblant toutes les informations utiles pour les intervenants médicaux chargés du rassemblement et du transport des blessés ainsi que pour les personnels hospi- taliers. Sous l’égide du SGDSN, une nouvelle version de ce guide prenant en compte l’évolution de certaines pratiques est en cours d’élaboration. 1.5 Appréhender les conséquences à long terme La phase post-accidentelle concerne le traitement dans le temps des conséquences d’une contamination durable de l’environne- ment par des substances radioactives après un accident nucléaire. Elle recouvre le traitement des diverses conséquences (écono- miques, sanitaires, environnementales et sociales) par nature complexes, qui devraient être traitées sur le court, le moyen, voire le long terme, en vue d’un retour à une situation jugée acceptable. Les conditions de remboursement des dommages consécutifs à un accident nucléaire sont actuellement prévues par la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée relative à la responsa- bilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. La France a par ailleurs ratifié les protocoles signés le 12 février 2004 qui ont renforcé les conventions de Paris du 29 juillet 1960 et de Bruxelles du 31 janvier 1963 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ces protocoles et les mesures nécessaires à leur application sont codifiés dans le code de l’environnement (section I du chapitre VII du titre IX du livre V). Ces dispositions et les nouveaux seuils de respon- sabilité fixés par les deux protocoles sont entrés en vigueur en février 2016, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV). Un arrêté du 19 août 2016 fixe la liste des sites bénéficiant d’un montant de responsabilité réduit pour ceux où les risques sont limités. Afin d’élaborer les éléments de doctrine correspondant à la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour répondre aux situa- tions post-accidentelles consécutives à un accident nucléaire, l’ASN a créé en juin 2005 le Codirpa d’un accident nucléaire ou d’une situation d’urgence radiologique, dont elle assure, depuis lors, la présidence et le secrétariat technique. Le mandat de l’ASN a été reconduit par lettre du Premier ministre le 30 octobre 2014. De nombreux éléments de la doctrine élaborés par le Codirpa ont été pris en compte dans le Plan national de réponse à un acci- dent nucléaire ou radiologique majeur, diffusé en janvier 2014, comme le zonage post-accidentel (voir point 1.4.1). Le Codirpa poursuit actuellement des travaux pour prendre en compte les enseignements de la gestion post-accidentelle mise en œuvre au Japon après la catastrophe de Fukushima mais aussi le retour d’expérience des exercices de crise. Un nouveau groupe de travail a été constitué en 2015 sur la gestion des déchets en situation post-accidentelle, qui associe des membres du Codirpa et du groupe de travail du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Enfin, ont été engagés en 2017 les travaux sur la gestion des produits manu- facturés, la gestion de l’eau et des milieux marins ainsi que les premières réflexions de révision de la doctrine.