Rapport de l'ASN 2017

159 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 05  - Les situations d’urgence radiologique et post-accidentelles opérationnel des plans de secours, notamment pour la mise à l’abri et l’évacuation, en limitant autant que faire se peut la popu- lation concernée. Elle se concentre sur les zones « réflexes » des PPI, établies dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 portant révision des plans particuliers d’intervention relatifs aux INB et dont la pertinence a été confirmée par l’instruction du 3 octobre 2016. Dans ces zones « réflexes », des actions immédiates de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide.Une circulaire du minis- tère chargé de l’environnement du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des INB susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site a demandé aux pré- fets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire de porter la plus grande attention aux projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone « réflexe ». L’ ASN est consultée sur des projets de construction ou d’urbanisme situés à l’intérieur de cette zone. Les avis rendus s’appuient sur les principes explicités dans le guide n° 15 de l’ASN rela- tif à la maîtrise des activités autour des INB publié en 2016. Ce guide, élaboré par un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), associant des élus et l’Association nationale des comi- tés et commissions locales d’information (Anccli), se fonde sur les objectifs suivants : ཛྷ ཛྷ préserver le caractère opérationnel des plans de secours; ཛྷ ཛྷ privilégier un développement territorial au-delà de la zone « réflexe »; ཛྷ ཛྷ permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente. 1.3 S’organiser collectivement L’organisation des pouvoirs publics en cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécurité civile et les plans d’urgence. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisa- tion de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réali- sation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi, codifiés dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 741-1 à L. 741-32 rela- tifs notamment aux plans Orsec et aux PPI, sont venus la pré- ciser en 2005. La prise en compte des situations d’urgence radiologique est précisée dans la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique (voir schéma 1). Ainsi, au plan national, l’ASN participe activement aux travaux interministériels relatifs à la gestion d’une crise nucléaire. À la suite de l’accident de Fukushima, de nombreuses réflexions ont été engagées à l’échelle nationale et interna- tionale pour conforter et, le cas échéant, améliorer l’organi- sation des pouvoirs publics. En effet, l’accident survenu à Fukushima a montré qu’il est nécessaire de mieux se prépa- rer à la survenue d’un accident aux facettes multiples (catas- trophe naturelle, accident affectant simultanément plusieurs installations). Ainsi, les organisations mises en place doivent être robustes et capables de gérer dans la durée une crise de grande ampleur. Les interventions sous rayonnements ionisants doivent être mieux anticipées et, pour permettre d’apporter un appui efficace au pays affecté, les relations internationales améliorées. Au plan international, l’ASN participe aux travaux de retour d’expérience menés dans le cadre d’instances internationales telles que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN) ou au sein des réseaux d’autorités, tels que WENRA ou HERCA ( Heads of the European Radiological protection Competent Authorities ), qui rassemblent les responsables des autorités européennes de sûreté nucléaire ou de radioprotection (voir point 2.2.2). SCHÉMA 1 : Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur