Rapport de l'ASN 2017

157 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 05  - Les situations d’urgence radiologique et post-accidentelles précisent également quelles sont les caractéristiques des ins- tallations ou ouvrages pour lesquels le préfet doit obligatoire- ment définir un PPI. Le PPI précise les premières actions de protection de la popu- lation à mettre en œuvre, les missions des différents services concernés, les schémas de diffusion de l’alerte et les moyens matériels et humains susceptibles d’être engagés pour la pro- tection des populations. Le PPI s’inscrit dans le dispositif de l’Organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), qui décrit les mesures de protection mises en œuvre par les pouvoirs publics lors de crises de grande ampleur. Ainsi, au-delà du périmètre d’application du PPI, le dispositif Orsec départemental ou zonal est mis en œuvre. Le plan d’urgence interne (PUI), établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’installation dans un état maîtrisé et stable et de limiter les conséquences de l’accident. Il précise l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispositions permettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. En application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, le PUI est l’une des pièces devant être incluses dans le dossier adressé par l’exploitant à l’ASN en vue de la mise en service de son installation. Les obli- gations de l’exploitant en matière de préparation et de ges- tion des situations d’urgence sont définies par le titre VII de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Les dispositions associées ont été précisées par la décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’INB en matière de prépa- ration et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne, dite décision « urgence », homo- loguée par l’arrêté du 28 août 2017. 1.1.2 Les plans de réponse aux accidents de transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives représentent près d’un million de colis transportés en France chaque année. D’un colis à l’autre, les dimensions, la masse, l’activité radio- logique et les enjeux de sûreté associés peuvent fortement varier. En application du règlement international du transport de matières dangereuses, les intervenants dans le transport de mar- chandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l’ampleur des dangers prévisibles, afin d’éviter les dommages et, le cas échéant, d’en minimiser les effets. Ces mesures sont décrites dans un plan de gestion des événements liés au transport de substances radioactives. Le contenu de ces plans est défini dans le guide n° 17 de l’ASN. Pour faire face à l’éventualité d’un accident de transport de substances radioactives, chaque préfet de département doit inclure dans sa déclinaison du Plan national de réponse un volet consacré à ce type d’accident, le plan Orsec TMR (transport des matières radioactives). Au vu de la diversité des transports possibles, ce volet définit des critères et des actions simples permettant aux premiers intervenants (service départemental d’incendie et de secours – SDIS, et forces de l’ordre notam- ment), à partir des constats faits sur les lieux de l’accident, d’engager de façon réflexe les premières actions de protection des populations et de diffuser l’alerte. 1.1.3 La réponse aux autres situations d’urgence radiologique En dehors des incidents ou accidents qui affecteraient des installations nucléaires ou un transport de substances radio­ actives, les situations d’urgence radiologique peuvent aussi survenir : ཛྷ ཛྷ dans l’exercice d’une activité nucléaire à finalité médicale, de recherche ou industrielle; ཛྷ ཛྷ en cas de dissémination volontaire ou involontaire de subs- tances radioactives dans l’environnement; ཛྷ ཛྷ à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de limiter le risque d’ex- position des personnes aux rayonnements ionisants. L’ ASN a ainsi élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire DGSNR/DHOS/DDSC n° 2005/1390 du 23 décembre 2005 relative aux principes d’intervention en cas d’événement susceptible d’entraîner une situation d’ur- gence radiologique hors situations couvertes par un plan de secours ou d’intervention. Celle-ci complète les dispositions de la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situa- tion d’urgence radiologique présentée au point 1.3 et définit les modalités d’organisation des services de l’État pour ces situations d’urgence radiologique. Devant la multiplicité des émetteurs possibles d’une alerte et des circuits d’alerte associés, un guichet unique centralise toutes les alertes et les transmet à l’ensemble des acteurs : il s’agit du centre de traitement de l’alerte centralisé des sapeurs-pompiers Codis-CTA (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – Centre de traitement de l’alerte), joignable par le 18 ou le 112. À NOTER La décision « urgence » La décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 complète les dispositions du titre VII de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB en précisant les obligations des exploitants en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence ainsi que les attentes de l’ASN relatives au contenu des PUI. La majorité des dispositions de cette décision formalisent des pratiques existantes qui n’étaient pas intégrées à la réglementation. Cette décision transpose par ailleurs certains niveaux de référence établis par l’association des chefs d’autorités de sûreté nucléaire européennes, WENRA (Western European Nuclear Regulators Association) , et prend en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima (locaux de gestion de crise, moyens de communication, exercices affectant simultanément plusieurs installations). Elle exige que les équipiers de crise participent à au moins une mise en situation ou un exercice par an et précise les informations que l’exploitant doit transmettre aux autorités. Cette décision de l’ASN a fait l’objet d’une consultation du public sur le site www.asn.fr du 1 er au 21 mars 2017.