Rapport de l'ASN 2017

143 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants l’ASN a défini, dans la décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017, les modalités de prélèvement et de consomma- tion d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environ- nement applicables spécifiquement aux réacteurs nucléaires à eau sous pression. Cette décision a été homologuée par le ministre de la Transition écologique et solidaire par arrêté du 14 juin 2017. Outre les dispositions générales précitées, des décisions de l’ASN fixent, pour chaque installation, les prescriptions particulières qui lui sont applicables, notamment les limites de prélèvements d’eau et de rejet. La surveillance des rejets des INB La surveillance des rejets d’une installation relève en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant. Les prescriptions enca- drant les rejets prévoient les contrôles minimaux que l’exploi- tant doit mettre en œuvre. Cette surveillance s’exerce sur les effluents liquides ou gazeux (suivi de l’activité des rejets, carac- térisation de certains effluents avant rejet…) et sur l’environne- ment à proximité de l’installation (contrôles au cours du rejet, prélèvements d’air, d’eau, de lait, d’herbe…). Les résultats de cette surveillance sont consignés dans des registres transmis chaque mois à l’ASN. Par ailleurs, les exploitants d’INB transmettent régulièrement à un laboratoire indépendant, pour analyse contradictoire, un cer- tain nombre de prélèvements réalisés sur les rejets. Les résultats de ces contrôles, dits « contrôles croisés », sont communiqués à l’ASN. Ce programme de contrôles croisés, défini par l’ASN, permet de s’assurer du maintien dans le temps de la justesse des mesures réalisées par les laboratoires. Enfin, l’ASN s’assure grâce à des inspections dédiées que les exploitants respectent bien les dispositions réglementaires qui leur incombent en matière de maîtrise des rejets. Ces inspections, généralement inopinées, sont conduites avec l’appui de laboratoires spécialisés et indépendants manda- tés par l’ASN. Des prélèvements d’effluents et dans l’envi- ronnement sont réalisés en vue d’analyses radiologiques et chimiques. Depuis 2000, l’ASN réalise 10 à 20 inspections avec prélèvements par an. Plan micropolluants 2016-2021 Le Plan micropolluants 4 2016-2021 pour préserver la qualité des eaux et la biodiversité, présenté par la ministre chargée de l’écologie en septembre 2016, vise à protéger les eaux de surface, les eaux souterraines, le biote, les sédiments et les eaux desti- nées à la consommation humaine vis-à-vis de toutes les molé- cules susceptibles de polluer les ressources en eau, notamment celles préalablement identifiées lors des campagnes de recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE). Ce plan vise à répondre aux objectifs de bon état des eaux fixés par la direc- tive-cadre sur l’eau et participe à ceux de la directive-cadre 4 . Un micropolluant peut être défini comme une substance indésirable détectable dans l’environnement à très faible concentration (microgramme par litre voire nanogramme par litre). Sa présence est, au moins en partie, due à l’activité humaine (procédés industriels, pratiques agricoles ou activités quotidiennes) et peut, à ces très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de sa toxicité, de sa persistance et de sa bioaccumulation. stratégie pour le milieu marin en limitant l’apport de polluants via les cours d’eau au milieu marin. Pour les centrales nucléaires, les campagnes RSDE avaient conclu à la nécessité de suivre particulièrement les rejets en cuivre et en zinc. Dans le cadre du Plan micropolluants, l’action de l’ASN initiée en 2017 comprend trois volets: ཛྷ ཛྷ suivre la mise en œuvre effective du plan d’action proposé par EDF pour réduire les rejets de cuivre et de zinc (rempla- cement progressif des tubes de condenseur en laiton par des tubes en inox ou en titane); ཛྷ ཛྷ suivre l’évolution des rejets de ces substances; ཛྷ ཛྷ réviser si nécessaire les prescriptions individuelles fixant les valeurs limites d’émission de ces molécules pour les centrales nucléaires. La comptabilisation des rejets des INB Les règles de comptabilisation des rejets, tant radioactifs que chimiques, sont fixées dans la réglementation générale par la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’envi- ronnement des installations nucléaires de base, modifiée par la décision n° 2016-DC-0569 de l’ASN du 29 septembre 2016. Ces règles ont été fixées de façon à éviter toute sous-estimation des valeurs de rejet déclarées par les exploitants. Pour les rejets de substances radioactives, la comptabilisation ne repose pas sur des mesures globales mais sur une analyse par radionucléide, en introduisant la notion de « spectre de référence », listant les radionucléides spécifiques au type de rejet considéré. Les principes sous-tendant les règles de comptabilisation sont les suivants: ཛྷ ཛྷ les radionucléides dont l’activité mesurée est supérieure au seuil de décision de la technique de mesure sont tous comptabilisés; ཛྷ ཛྷ les radionucléides du « spectre de référence » dont l’acti- vité mesurée est inférieure au seuil de décision (voir encadré page 145) sont comptabilisés au niveau du seuil de décision. Pour les rejets de substances chimiques faisant l’objet d’une valeur limite d’émission fixée par une prescription de l’ASN, lorsque les valeurs de concentration mesurées sont inférieures à la limite de quantification, l’exploitant est tenu de déclarer par convention une valeur égale à la moitié de la limite de quanti- fication concernée. Le suivi des rejets dans le domaine médical En application de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, des mesures de la radioactivité sont réalisées sur les effluents issus des établissements producteurs. Dans les centres hospitaliers hébergeant un service de médecine nucléaire, ces mesures portent principalement sur l’iode-131 et le technétium-99m. Compte tenu des difficultés rencontrées pour mettre en place les autorisations de déversement de radio- nucléides dans les réseaux publics d’assainissement prévues par le code de la santé publique, l’ASN a créé un groupe de travail associant administrations, « producteurs » (médecins nucléaires, chercheurs) et professionnels de l’assainissement. Le rapport de ce groupe de travail formulant des recommandations pour améliorer l’efficience de la réglementation a été présenté en octobre 2016 au Groupe permanent d’experts en radioprotection, pour les