Rapport de l'ASN 2017

139 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants (articles L. 1333-3 et R. 1333-109 à R. 1333-111), le code du travail (article R. 4451-99) et les textes réglementaires relatifs au transport de substances radioactives (par exemple, l’Accord pour le transport de marchandises dangereuses par la route). Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte: ཛྷ ཛྷ des conséquences réelles ou potentielles, sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection; ཛྷ ཛྷ des principales causes techniques, humaines ou organisation- nelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amé- lioration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il néces- site la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs…) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités: ཛྷ ཛྷ de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour cor- riger la situation et éviter son renouvellement; ཛྷ ཛྷ d’analyser l’événement au regard de l’expérience dont pour- raient bénéficier d’autres responsables d’activités similaires. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le nombre et le classement sur l’échelle INES (International Nuclear and Radiological Event Scale – échelle inter- nationale des événements nucléaires et radiologiques) des évé- nements significatifs survenus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événement, d’autre part, le nombre d’évé- nements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolu- tion du niveau de sûreté. L’ASN participe au comité consultatif INES, instance composée d’experts dans l’évaluation de la significativité des événements en radioprotection et sûreté nucléaire, chargée de conseiller l’AIEA et les représentants nationaux INES de pays membres sur l’utilisation de l’échelle INES et ses évolutions. 3.3.2 La mise en œuvre de la démarche La déclaration d’un événement L’exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un trans- port de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’ASN et à l’autorité administrative, les acci- dents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. De même, le responsable d’une activité nucléaire doit déclarer tout événement pouvant conduire à une exposition acciden- telle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispo- sitions de l’article R. 4451-8 du code du travail. Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclara- tion de deux jours ouvrés, mentionné dans les guides de décla- ration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événe- ment de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’infor- mation du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événe- ment. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui technique, l’IRSN, pour l’élaboration du programme de contrôle et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse perti- nente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements signi- ficatifs, les dispositions immédiates techniques, organisation- nelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un examen plus global du retour d’expérience des événements. Les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et par l’IRSN constituent une base du retour d’expérience. L’examen du retour d’expérience peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélio- ration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant mais également à des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience comprend les événements qui se pro- duisent en France et à l’étranger si leur prise en compte est per- tinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles,