Rapport de l'ASN 2017

138 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants selon les mêmes principes les colis destinés au transport de substances radioactives. Une fois l’installation nucléaire mise en service, après auto- risation de l’ASN, toutes les modifications de l’installation ou de son mode d’exploitation apportées par l’exploitant de nature à affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de l’environnement sont déclarées à l’ASN ou soumises à son autorisation. Par ailleurs, l’exploitant doit procéder à des réexamens périodiques afin d’actualiser l’ap- préciation de l’installation en tenant compte de l’évolution des techniques et de la réglementation ainsi que du retour d’expérience. Les conclusions de ces réexamens sont sou- mises par l’exploitant à l’ASN qui peut fixer de nouvelles prescriptions pour la poursuite du fonctionnement (voir cha- pitre 12, point 2.9.4). Les autres dossiers transmis par les exploitants d’INB Un volume important de dossiers concerne des thèmes spé- cifiques comme la protection contre l’incendie, la gestion des combustibles des réacteurs à eau sous pression, les relations avec les prestataires, etc. L’ exploitant fournit aussi périodiquement des rapports d’acti- vité ainsi que des bilans sur les prélèvements d’eau, les rejets liquides et gazeux et sur les déchets produits. 3.2.2 L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ ASN traite également les pro- cédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’impor- tation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendus d’exé- cution des mesures prises pour remédier aux non-conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les contrôles internes conduits sous la responsabi- lité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASN procède à ses propres vérifi- cations. À ce titre, elle effectue directement des contrôles dans le cadre des procédures de délivrance (contrôles avant mise en service) ou de renouvellement (contrôles pério- diques) des autorisations de détention et d’utilisation des sources de rayonnements accordées sur le fondement de l’article R. 1333-23 du code de la santé publique. La prise en compte des demandes formulées par l’ASN à l’issue de ces contrôles conditionne la délivrance des autorisations et leur renouvellement. Ces contrôles sont notamment des- tinés à comparer les données contenues dans les dossiers avec la réalité physique (inventaire des sources, contrôle des conditions de production, de distribution ou d’utilisation des sources et des appareils les contenant). Ils permettent également à l’ASN de demander aux établissements d’amé- liorer leur organisation interne en matière de gestion des sources et de radioprotection. 3.3 Les enseignements tirés des événements significatifs 3.3.1 La démarche de détection et d’analyse des anomalies Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (article 19vi de la convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994; article 9v de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997) imposent aux exploitants d’INB, au titre de la défense en profondeur, de mettre en œuvre un système fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, « l’arrêté qualité » du 10 août 1984 imposait déjà cetteméthode de travail. Forte d’une expérience de trente ans, l’ASN a jugé utile de trans- poser à la radioprotection et à la protection de l’environnement cette démarche, initialement limitée à la sûreté nucléaire. À cet effet, l’ASN a élaboré trois guides qui définissent les principes et rappellent les obligations des exploitants en matière de décla- ration des incidents et accidents: ཛྷ ཛྷ le guide du 21 octobre 2005 regroupe les dispositions appli- cables aux exploitants d’INB et aux responsables de transports internes. Il concerne les événements significatifs qui intéressent la sûreté nucléaire des INB, le transport de matières radio­ actives lorsque celui-ci a lieu à l’intérieur du périmètre d’INB ou d’un site industriel sans emprunter la voie publique, la radioprotection et la protection de l’environnement; ཛྷ ཛྷ le guide n° 11 du 7 octobre 2009, mis à jour en juillet 2015, regroupe les dispositions applicables aux responsables d’activités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et aux chefs d’établissements dans lesquels sont utilisés des rayonnements ionisants (activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des rayonne- ments ionisants); ཛྷ ཛྷ le guide n° 31 qui décrit les modalités de déclaration des évé- nements liés au transport de substances radioactives (voir cha- pitre 11). Ce guide est applicable depuis le 1 er  juillet 2017. Ces guides sont consultables sur le site Internet de l’ASN, www.asn.fr . Qu’est-ce qu’un événement significatif ? La détection, par les responsables des activités où sont utilisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts, anomalies, incidents…) et la mise en œuvre des mesures correctives déci- dées après analyse jouent un rôle fondamental en matière de prévention des accidents. Les exploitants nucléaires détectent et analysent plusieurs centaines d’anomalies chaque année pour chaque réacteur d’EDF et une cinquantaine par an pour une ins- tallation de recherche. La hiérarchisation des anomalies doit permettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglementation a défini une catégorie d’anomalies appelée « événement significa- tif ». Ces événements sont suffisamment importants en termes de sûreté, d’environnement ou de radioprotection pour justifier que l’ASNen soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieurement une analyse plus complète. Les événements significatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l’arrêté du 7 février 2012 (article 2.6.4), le code de la santé publique