Rapport de l'ASN 2017

132 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 2.4 L’agrément d’organismes et de laboratoires L’article L. 592-21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui parti- cipent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté ou de radioprotection. En fonction des enjeux sanitaires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou une catégorie d’installa- tions, l’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action. À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques prévus par la réglementation dans les domaines qui relèvent de sa compétence: ཛྷ ཛྷ contrôles de radioprotection; ཛྷ ཛྷ mesures d’activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public; ཛྷ ཛྷ évaluations de la conformité d’ESPN et actions de contrôle des appareils à pression en service. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’as- sure que ceux-ci réalisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel et déontolo- gique et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel, qui lui permet: ཛྷ ཛྷ d’exploiter le retour d’expérience; ཛྷ ཛྷ d’améliorer les processus d’agrément; ཛྷ ཛྷ d’améliorer les conditions d’intervention des organismes. Les contrôles réalisés par les organismes contribuent à la connais- sance par l’ASN de l’ensemble des activités nucléaires. En 2016, les organismes agréés pour les contrôles en radio­ protection (OARP) ont réalisé 74514 contrôles, dont la répartition par type de sources et par domaine figure dans le tableau 2, ci-contre. Les rapports des contrôles externes réalisés dans chaque éta- blissement par les OARP sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors: ཛྷ ཛྷ des renouvellements d’autorisations ou modifications sou- mises à autorisation de l’ASN; ཛྷ ཛྷ des inspections. L’examen de ces rapports permet d’une part de vérifier que les contrôles externes obligatoires ont bien lieu et d’autre part d’in- terroger les exploitants sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non-conformités. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des ana- lyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de labo- ratoires pour la surveillance: ཛྷ ཛྷ de la radioactivité dans l’environnement (voir point 4); ཛྷ ཛྷ de la dosimétrie des travailleurs (voir chapitre 1). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur www.asn.fr (rubrique « Bulletin officiel de l’ASN/Agréments d’organismes »). Au 31 décembre 2017, sont agréés ou habilités par l’ASN: ཛྷ ཛྷ 41 organismes chargés des contrôles en radioprotection; 11 agréments ou renouvellements ont été délivrés au cours de l’année 2017; ཛྷ ཛྷ 58 organismes chargés de la mesure de l’activité volumique du radon dans les bâtiments. Neuf de ces organismes peuvent éga- lement réaliser des mesures dans des cavités et ouvrages souter- rains et 6 sont agréés pour identifier les sources et voies d’entrée du radon dans les bâtiments. L’ASN a délivré 41 agréments nouveaux ou de renouvellement au cours de l’année 2017; ཛྷ ཛྷ 14 organismes chargés de la surveillance de la dosimétrie interne des travailleurs, 7 de la surveillance externe et 2 de À NOTER La prévention et la détection des fraudes Depuis fin 2015, en France et à l’étranger, plusieurs irrégularités s’apparentant à des falsifications ont été mises en évidence chez des fabricants et des fournisseurs connus, surveillés et travaillant depuis de nombreuses années pour la filière nucléaire. Ces détections remettent en cause la chaîne de contrôle, au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants. L’ASN a mené une réflexion pour faire évoluer le dispositif de contrôle et de surveillance des différents acteurs, afin de mieux prévenir et détecter ce type d’irrégularités. Les grands axes dégagés concernent : ཛྷ ཛྷ l’information des parties prenantes, incluant la mise en place d’un système de recueil des signalements de lanceurs d’alerte; ཛྷ ཛྷ l’évolution des pratiques de surveillance et d’inspection; ཛྷ ཛྷ le recours à des organismes tierce partie pour participer aux activités de contrôle; ཛྷ ཛྷ l’implication forte des premiers maillons de la chaîne de contrôle. Le plan d’action qui en résulte sera arrêté au premier semestre 2018.