Rapport de l'ASN 2017

13 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Missions, organisation et chiffres clés Impartialité Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’ins- truction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Indépendance Les commissaires exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est d’une durée de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un commissaire qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par le collège statuant à la majorité de ses membres. Le Président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du col- lège en cas de manquement grave à ses obligations. Compétences Le collège prend des décisions et rend des avis publiés au Bulletin officiel de l’ASN. Le collège définit la politique de relations extérieures de l’ASN au plan national et au plan international. Le collège définit la politique de contrôle de l’ASN. Le pré- sident désigne les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radiopro- tection, les inspecteurs du travail des centrales électronucléaires et les agents chargés du contrôle du respect des dis- positions relatives aux équipements sous pression. Le collège décide de l’ouverture des enquêtes après incident ou accident. Il présente, chaque année, au Parlement le Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Son président rend compte des activités de l’ASN aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Le collège établit le règlement intérieur de l’ASN et désigne ses représentants auHaut Comité pour la transparence et l’informa- tion sur la sécurité nucléaire. Les services centraux et les divisions territoriales L’ASN se compose de services centraux et de onze divisions territoriales compé- tentes sur une ou plusieurs régions admi- nistratives. Cette organisation permet à l’ASN d’exercer ses missions de contrôle sur l’ensemble du territoire national et dans les collectivités territoriales d’outre- mer. Les services centraux sont organi- sés selon une répartition thématique et pilotent au plan national leurs domaines d’activité. Les divisions territoriales de l’ASN exercent leurs activités sous l’au- torité de délégués territoriaux, désignés par le président de l’ASN. Ils sont les représentants de l’ASN en région et contribuent localement à la mis- sion d’information du public de l’ASN. Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des installations nucléaires, du transport de substances radioactives et des activités du nucléaire de proximité. Dans les situations d’urgence, les divi- sions assistent le préfet de département, responsable de la protection des popu- lations, et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’instal- lation sur le site. Les chiffres du collège en 2017 42 décisions 17 avis 86 séances Organisation Le collège Le collège définit la politique générale de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il est composé de cinq commissaires, dont le président. Pierre-Franck CHEVET Président Philippe CHAUMET-RIFFAUD Commissaire Sylvie CADET-MERCIER Commissaire Lydie ÉVRARD Commissaire Margot TIRMARCHE Commissaire le 12 novembre 2012 pour 6 ans le 10 décembre 2014 pour 6 ans le 21 décembre 2016 pour 6 ans le 10 mars 2017 pour 6 ans le 12 novembre 2012 pour 6 ans DÉSIGNÉS PAR DÉSIGNÉE PAR DÉSIGNÉE PAR le Président de la République le Président du Sénat le Président de l’Assemblée nationale