Rapport de l'ASN 2017

124 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation NIVEAUX D’INTERVENTION en situation d’urgence radiologique (code de la santé publique) RÉFÉRENCES DÉFINITIONS VALEURS OBSERVATIONS PROTECTION DE LA POPULATION Niveaux d’intervention Article R.1333-80, arrêté du 14 octobre 2003, circulaire du 10 mars 2000 Exprimés en dose efficace (sauf pour l’iode), ces niveaux sont destinés à la prise de décision pour la mise en œuvre des actions de protection de la population : • mise à l’abri • évacuation • administration d’un comprimé d’iode stable (dose équivalente à la thyroïde) 10 mSv 50 mSv 50 mSv Le préfet peut en moduler l’utilisation pour tenir compte des divers facteurs rencontrés localement PROTECTION DES INTERVENANTS* Niveaux de référence Article R.1333-86 Ces niveaux sont exprimés en dose efficace : • pour les équipes spéciales d’intervention technique ou médicale • pour les autres intervenants 100 mSv 10 mSv Ce niveau est porté à 300 mSv lorsque l’intervention est destinée à prévenir ou réduire l’exposition d’un grand nombre de personnes NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES de contamination radioactive dans les aliments pour bétail (césium-134 et césium-137) CATÉGORIES D’ANIMAUX Bq/kg Porcs 1 250 Volailles, agneaux, veaux 2 500 Autres 5 000 Source: règlement 2016/52/Euratom du Conseil du 15 janvier 2016. NIVEAUX D’OPTIMISATION pour la protection des patients (code de la santé publique) RÉFÉRENCES DÉFINITIONS VALEURS OBSERVATIONS EXAMENS DIAGNOSTIQUES Niveau de référence diagnostique Article R.1333-68, arrêté du 16 février 2004 Niveaux de dose pour des examens diagnostiques types Ex. : dose à l’entrée de 0,3 mGy ou produit dose surface (PDS) de 25 cGy.cm 2 pour une incidence unique pour une radiographie du thorax de face (postéro- antérieure) • Les niveaux de référence diagnostiques, les contraintes de dose et les niveaux cibles de dose sont utilisés en application du principe d’optimisation. Ils constituent de simples repères • Les niveaux de référence sont constitués pour des patients types par des niveaux de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique Contrainte de dose Article R.1333-65, arrêté du 7 novembre 2007 Elle est utilisée lorsque l’exposition ne présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée La contrainte de dose peut être une fraction d’un niveau de référence diagnostique, en particulier lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche biomédicale ou de procédures médico-légales RADIOTHÉRAPIE Niveau cible de dose Article R.1333-63 Dose nécessaire pour un organe ou un tissu visé (organe-cible ou tissu-cible) en radiothérapie (expérimentation) Le niveau cible de dose (on parle de volume cible en radiothérapie) permet d’effectuer les réglages des appareils Annexe Les limites et niveaux d’exposition réglementaires suite * Les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique seront introduites et modifiées dans le code du travail (voir point 1.2.1).