Rapport de l'ASN 2017

121 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation susceptibles d’intervenir dans l’installation, quelle que soit la cause de l’accident, y compris s’il est induit par un acte de mal- veillance. Dans ce cas, il est attendu que le rapport de sûreté présente l’état des installations après réalisation de l’acte de mal- veillance, de manière à apprécier si l’autorisation de création peut ou non être délivrée, notamment au regard des disposi- tions prises en matière de gestion de crise. Les dispositions de prévention ou de limitation des risques les plus importantes peuvent faire l’objet de prescriptions de l’ASN. Dans le cadre d’un groupe de travail conjoint, l’ASN et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité échangent régulièrement sur les accidents pris en compte dans les rapports de sûreté, ainsi que sur la façon dont certains peuvent résulter d’un acte de malveillance ou terroriste. Dans ce cadre, l’analyse de leurs occurrences et des mesures prises pour les prévenir visent à s’assurer que les processus d’autorisation réglementaire menés au titre du code de la défense soient cohérents avec ceux issus du code de l’environnement. Pour les sources radioactives qui ne constituent pas des matières nucléaires au sens précisé ci-dessus et qui ne sont pas mises en œuvre dans des établissements soumis aux obligations de protec- tion figurant dans le code de la défense, il n’existe pas actuellement de dispositif de contrôle des actions menées par leur détenteur pour prévenir d’éventuels actes de malveillance. C’est pourquoi, le Gouvernement a retenu en 2008 le principe de lamise en place d’obligations demesures de prévention à la charge des détenteurs dont la mise en œuvre sera contrôlée par l’ASN. Des dispositions de nature législative ont été introduites à cet effet dans la loi TECV du 17 août 2015, l’ordonnance du 10 février 2016 et le décret d’application (voir chapitre 10, point 4.5). 5.4 Le régime particulier des installations et activités nucléaires intéressant la défense Les dispositions concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense ont été codifiées dans le code de la défense (création d’une sous-section 2 intitulée « Installations et activi- tés nucléaires intéressant la défense » au sein du chapitre III du titre III du livre III de la première partie de la partie législative) par l’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant appli- cation de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmationmilitaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. En application de l’article L. 1333-15, les installations et acti- vités nucléaires intéressant la défense sont: ཛྷ ཛྷ les installations nucléaires de base secrètes (INBS); ཛྷ ཛྷ les systèmes nucléaires militaires; ཛྷ ཛྷ les sites et installations d’expérimentations nucléaires inté- ressant la défense; ཛྷ ཛྷ les anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique; ཛྷ ཛྷ les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux acti- vités d’armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale. Une partie des dispositions applicables aux activités nucléaires de droit commun s’appliquent aussi aux installations et acti- vités nucléaires intéressant la défense ; par exemple, celles-ci sont soumises aux mêmes principes généraux que l’ensemble des activités nucléaires de droit commun et les dispositions du code de la santé publique, y compris le régime d’autorisation et de déclaration du nucléaire de proximité, concernent les ins- tallations et activités nucléaires intéressant la défense dans les mêmes conditions que celles de droit commun, sous la réserve que les autorisations sont accordées par le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND), placé auprès du ministre de la Défense et du ministre chargé de l’industrie. Le contrôle de ces activités et installations est assuré par des personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) dirigée par le DSND. D’autres dispositions sont spécifiques aux installations et activi- tés nucléaires intéressant la défense. Ainsi, elles sont soumises à des règles particulières en matière d’information pour la pro- tection du secret de la défense nationale. De même, les instal- lations nucléaires dont les caractéristiques correspondent à la nomenclature des INB mais qui sont au sein d’un périmètre INBS défini par décision du Premier ministre ne relèvent pas du régime des INB mais de celui des INBS régime spécial défini par le code de la défense et mis en œuvre par l’ASND (voir la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense). Lorsque des installations nucléaires ne sont plus nécessaires aux besoins de la défense nationale, elles sont déclassées et passent sous le régime INB. Ainsi l’INBS du Tricastin a entamé un pro- cessus de déclassement qui devrait aboutir à l’enregistrement par l’ASN de nouvelles INB dont la première a été enregistrée le 1 er  décembre 2016. L’ASN et l’ASND entretiennent des relations étroites pour assu- rer la cohérence des régimes dont elles ont la charge et la conti- nuité du contrôle exercé par l’État sur les installations nucléaires passant d’un régime à l’autre. 6. Perspectives L’ année 2018 verra l’adoption de trois décrets qui permettront la mise en œuvre des dispositions législatives adoptées en 2015 et 2016 dans le domaine du nucléaire de proximité comme dans celui des installations nucléaires de base et du transport de substances radioactives. Ces décrets renouvelleront les dis- positions réglementaires des codes de la santé publique, du travail et de l’environnement. Ils seront suivis de l’adoption des arrêtés prévus par les décrets, notamment dans le domaine du nucléaire de proximité. En 2018, sera également adopté un nouvel arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires, qui sera complété par plusieurs décisions de l’ASN, et la révi- sion de l’arrêté du 7 février 2012 sera engagée. L’ ASN devra adopter ou réviser des décisions permettant de mieux adapter son contrôle aux enjeux, en particulier avec la mise en œuvre des règles applicables aux modifications notables des INB et la mise en place du nouveau régime de déclara- tion et d’enregistrement de certaines activités du nucléaire de proximité. L’ ASN poursuivra l’élaboration de la réglementation tech- nique générale des INB et la définition du cadre applicable à la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance.