Rapport de l'ASN 2017

120 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation ཛྷ ཛྷ pour les installations de stockage de déchets pouvant conte- nir des substances radioactives d’origine naturelle, seules celles dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 Bq/g sont soumises à la rubrique 2797 ; ཛྷ ཛྷ les activités mettant en œuvre des substances radioactives d’origine naturelle en quantité supérieure à 1 tonne ne sont soumises à aucun régime conformément aux dispositions de l’article R. 1333-37 du code de la santé publique. Conformément aux articles L. 593-3 et L. 593-33 du code de l’environnement, une installation implantée dans le périmètre d’une INB relevant de la nomenclature des ICPE est soumise au régime des INB si elle est nécessaire à l’exploitation de l’INB et au régime des ICPE dans le cas contraire. En application du III de l’article L. 1333-9 du code de la santé publique, les autorisations délivrées aux ICPE au titre du code de l’environnement pour la détention ou l’utilisation de sources radioactives non scellées tiennent lieu de l’autorisation requise au titre du code de la santé publique. Les dispositions législa- tives et réglementaires du code de la santé publique leur sont néanmoins applicables, à l’exception de celles qui concernent les procédures. Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 515-110 du code de l’environnement, les responsables d’activités indus- trielles utilisant des sources radioactives d’origine naturelle, susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements gamma supérieure à 1 mSv/an en dose efficace, ont l’obligation de faire réaliser une caractérisation radiologique des matériaux naturels et résidus industriels mis en œuvre. Cette caractéri- sation devra être effectuée à compter du 1 er  juillet 2020 par un organisme accrédité. 5.3 Le cadre réglementaire de la protection contre les actes de malveillance dans les installations nucléaires Les actes de malveillance comprennent les actions de vol ou de détournement de matières nucléaires, les actions de sabotage et les agressions externes des INB. En ce qui concerne la protection contre les actes de malveil- lance, deux dispositifs institués par le code de la défense sont applicables à certaines activités nucléaires: ཛྷ ཛྷ le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense définit les dispositions visant la protection et le contrôle des matières nucléaires. Il s’agit des matières fusibles, fissiles ou fertiles suivantes : le plutonium, l’uranium, le thorium, le deutérium, le tritium, le lithium-6 et les com- posés chimiques comportant un de ces éléments à l’exception des minerais. Afin d’éviter la dissémination de ces matières nucléaires, leur importation, leur exportation, leur élaboration, leur détention, leur transfert, leur utilisation et leur transport sont soumis à une autorisation; ཛྷ ཛྷ le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense définit un régime de protection des éta- blissements « dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ». La loi du 13 juin 2006 a complété l’article L. 1332-2 du code de la défense afin de permettre à l’autorité administrative d’appliquer ce régime de protection à des établissements comprenant une INB « quand la destruction ou l’avarie de [cette INB] peut présenter un danger grave pour la population ». Ce régime impose aux exploitants la mise en œuvre de mesures de protection prévues dans un plan particulier de protection qu’ils établissent et qui est approuvé par l’autorité administrative. Ces mesures comportent notam- ment des dispositions de surveillance, d’alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l’autorité administrative. Le code de l’environnement prévoit que l’exploitant doit pré- senter, dans son rapport de sûreté, une analyse des accidents COMPRENDRE Liste des matériaux naturels et résidus industriels concernés par l’obligation de caractérisation (article D. 515-110-1 du code de l’environnement) 1° Extraction de terres rares à partir de monazite, traitement des terres rares et production de pigments en contenant. 2° Production de composés du thorium, fabrication de produits contenant du thorium et travail mécanique de ces produits. 3° Traitement de minerai de niobium/tantale et d’aluminium. 4° Production pétrolière et gazière, hors forage de recherche. 5° Production d’énergie géothermique, hors géothermie de minime importance. 6° Production de pigments de dioxyde de titane. 7° Production thermique de phosphore. 8° Industrie du zircon et du zirconium, dont l’industrie des céramiques réfractaires. 9° Production d’engrais phosphatés. 10° Production de ciment, dont la maintenance de fours à clinker. 11° Centrales thermiques au charbon, dont la maintenance de chaudière. 12° Production d’acide phosphorique. 13° Production de fer primaire. 14° Activités de fonderie d’étain, plomb, ou cuivre. 15° Traitement par filtration d’eaux souterraines circulant dans des roches magmatiques. 16° Extraction de matériaux naturels d’origine magmatique tel que les granitoïdes, les porphyres, le tuf, la pouzzolane et la lave lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme produits de construction.