Rapport de l'ASN 2017

118 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation autres. Une fois mis en service, les ESPN doivent être surveillés et entretenus par l’exploitant sous le contrôle de l’ASN et être soumis à des contrôles techniques périodiques réalisés par des organismes habilités par l’ASN. La liste des organismes habili- tés ainsi que les décisions d’habilitation associées sont dispo- nibles sur www.asn.fr . Le II de l’article L. 593-33 du code de l’environnement donne par ailleurs la compétence à l’ASN pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des équi- pements sous pression non nucléaires implantés dans une INB. Le tableau 3 présente les différents textes applicables aux équi- pements sous pression présents dans les INB. 4. La réglementation du transport de substances radioactives 4.1 La réglementation internationale La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. L’ ASN participe aux travaux du comité de l’AIEA chargé de l’élaboration et de la mise à jour de ce règlement. Ce règlement n’est pas opposable mais ses dispositions, spéci- fiques aux substances radioactives, sont reprises dans les annexes des accords internationaux relatifs à la sûreté du transport des marchandises dangereuses (dont les substances radioactives font partie): les annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, les annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchan- dises dangereuses (Code IMDG, International Maritime Dange- rous Goods Code) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour le transport aérien. La France est signataire de ces différents accords, qui sont inté- gralement transposés en droit national. Ainsi, pour les transports par voies terrestres (route, chemin de fer et voies navigables inté- rieures), la directive européenne 2008/68/CE du 24 septembre 2008 impose l’application des annexes de l’ADR, du RID et de l’ADN à l’intérieur de l’Union européenne. La transposition en droit français de cette directive est assurée par un seul arrêté couvrant l’ensemble des transports terrestres effectués sur le territoire national. Il s’agit de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ter- restres, dit « arrêté TMD ». Pour les transports maritimes, l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, dit « arrêté RSN », rend obli- gatoire l’application du code IMDG. Enfin, pour le transport aérien, le règlement européen n° 859/2008 du 20 août 2008, dit « règlement EU OPS1 », rend directement applicables en droit français les instructions techniques de l’OACI et en pré- cise certaines modalités. Les exigences réglementaires applicables aux différents modes de transport sont toutes issues du règlement SSR-6 de l’AIEA. Elles concernent notamment la robustesse des colis, la fiabilité des opérations de transport, la gestion de crise dans les situa- tions accidentelles, ainsi que la radioprotection des travailleurs et du public (voir chapitre  11). TABLEAU 3 : réglementation applicable aux équipements sous pression ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NON NUCLÉAIRES CIRCUITS PRIMAIRE ET SECONDAIRES PRINCIPAUX DES RÉACTEURS À EAU SOUS PRESSION AUTRES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement Titres I et IV de l’arrêté du 30 décembre 2015 Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS NEUFS Section 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) Titre II de l’arrêté du 30 décembre 2015 Section 9 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE Section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) Arrêté du 10 novembre 1999 Section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) Titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 Section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) Arrêté du 15 mars 2000 Inspection de l’ASN sur le thème du transport, Valognes, septembre 2015.