Rapport de l'ASN 2017

113 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation de pays étrangers d’y siéger (sont notamment concernés l’Al- lemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse). La consultation des autres pays de l’Union européenne En application de l’article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et du décret du 2 novembre 2007, l’autorisation de création d’une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu’après consultation de la Commission des Communautés européennes. La consultation des organismes techniques La version préliminaire du rapport de sûreté qui accompagne la demande d’autorisation de création est transmise à l’ASN, qui peut la soumettre à l’examen des groupes permanents d’experts, sur rapport le cas échéant de l’IRSN. Après instruction et exploitation des résultats des consulta- tions, l’ASN propose au ministre chargé de la sûreté nucléaire un avant-projet de décret autorisant ou refusant la création de l’installation. prévoit que « lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l’article L. 593-7 du code de l’environnement […], les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique préalable à cette autorisation ». La constitution d’une commission locale d’information (CLI) La loi TSN du 13 juin 2006, codifiée aux livres I er et V du code de l’environnement, a donné une base législative au statut des CLI auprès des INB. Les CLI sont présentées au chapitre 6. Les dispositions correspondantes figurent à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement. La création d’une CLI peut intervenir dès le dépôt de la demande d’autorisation de création d’une INB. En tout état de cause, elle doit être constituée après l’autorisation. Les modifications qui ont été apportées par la loi TECV du 17 août 2015 aux missions des CLI sont détaillées au chapitre 6. La spécificité des CLI des INB situées à proximité d’une frontière est prise en compte puisque la loi permet à des ressortissants CLI: commission locale d’information DAC: décret d’autorisation de création GPE: groupe permanent d’experts 1. Définie par l’article R. 122-6 du code de l’environnement. 2. L’avis de l’ASN est précédé de l’audition, par le collège de l’ASN, de la CLI et de l’exploitant s’ils le souhaitent (voir décision n° 2010-DC-0179 de l’ASN du 13 avril 2010). SCHÉMA 4 : procédure d’autorisation de création d’une INB définie au chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement Autorité environnementale 1 EXPLOITANT demande une autorisation de création L’exploitant adresse à l’ASN un exemplaire de la demande d’autorisation ASN instruit le dossier technique ASN propose un avant-projet de DAC IRSN rend un avis GPE rend un avis MINISTRE chargé de la sûreté nucléaire MINISTRE chargé de la sûreté nucléaire soumet un projet de DAC PRÉFET organise l’enquête publique Enquête publique Saisit Saisit Émet des observations Auditionne Saisit Rend un avis Rend un avis Émet des observations Exploitant et CLI 2 Décret d’autorisation de création Exploitant Prescriptions de l’ASN ASN 2