Rapport de l'ASN 2017

110 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation à certaines INB, notamment les INB comportant par exemple un ou plusieurs réacteurs nucléaires; ཛྷ ཛྷ décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Elle précise les règles applicables pour la gestion des déchets produits dans les INB, notam- ment, le contenu de l’étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l’article 20 du décret du 2 novembre 2007 et à l’article 6.4 de l’arrêté INB du 7 février 2012, les modalités relatives à l’établissement et à la gestion du plan de zonage déchets mentionné à l’article 6.3 de l’arrêté INB du 7 février 2012 et le contenu et les modalités d’élaboration du bilan déchets prévu à l’article 6.6 de l’arrêté INB du 7 février 2012; ཛྷ ཛྷ décision n° 2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les INB. Elle vise à fixer les règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre à l’objectif de maîtrise du risque de criticité. Cette décision s’applique à l’ensemble des INB dans lesquelles est présente de la matière fissile, à l’exclusion de celles dans les- quelles la criticité est physiquement impossible. Un guide d’application de cette décision est en cours d’élaboration; ཛྷ ཛྷ décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs à eau sous pression soumettant à l’accord de l’ASN le redémarrage du réacteur après un arrêt pour rechargement en combustible. Elle définit les informations qui doivent être transmises à l’ASN par l’exploitant avant, pendant et après l’arrêt du réacteur; ཛྷ ཛྷ décision n° 2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des INB. Cette décision est abro- gée par la décision n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017, qui reprend certaines de ses dispositions; ཛྷ ཛྷ décision n° 2014-DC-0417 de l’ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l’incendie. Conformément à la démarche de défense en profondeur, la décision définit des exigences en matière de prévention des départs de feu, les dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie et les mesures visant à éviter la propagation d’un incendie et à limiter ses conséquences; ཛྷ ཛྷ décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’envi- ronnement des INB. Cette décision complète les modalités d’application du titre IV de l’arrêté INB du 7 février 2012. Ses principales dispositions ont trait auxmodalités de prélèvements d’eau et des rejets liquides ou gazeux, chimiques ou radioac- tifs, au contrôle des prélèvements d’eau et des rejets, à la sur- veillance de l’environnement, à la prévention des nuisances et à l’information de l’autorité de contrôle et du public; elle a été modifiée par la décision n° 2016-DC-0569 du 29 sep- tembre 2016; ཛྷ ཛྷ décision n° 2013-DC-0352 du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement. Cette décision est abrogée par la décision n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017. Elle précisait les modalités d’application de dispositions du code de l’envi- ronnement relatives à la consultation du public, qui ont été abrogées (voir chapitre 6, point 2.3); ཛྷ ཛྷ décision n° 2012-DC-0236 du 3 mai 2012 complétant cer- taines modalités d’application de la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0048-2006 du 31 janvier 2006 qui définit les conditions d’utilisation des pièces de rechange du cir- cuit primaire principal et des circuits secondaires princi- paux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et précise la documentation associée à chaque pièce de rechange. Elle définit, pour les composants, la documentation à la fois technique et relative à la surveillance de leur fabrication de manière à établir une cohérence entre ces dispositions et celles applicables à la fabrication des équipements sous pression. 3.2.3 Les règles fondamentales de sûreté et les guides de l’ASN Sur divers sujets techniques concernant les INB, l’ASN a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS), recommandations qui précisent des objectifs de sûreté et décrivent les pratiques que l’ASN juge satisfaisantes. Dans le cadre de la restructuration actuelle de la réglementation technique générale applicable aux INB, les RFS sont progressivement remplacées par des guides de l’ASN. Un travail d’identification des RFS pouvant être abrogées et des guides devant être mis à jour est en cours. La collection des guides de l’ASN s’inscrit dans une démarche d’accompagnement pédagogique des professionnels. En 2017, elle regroupe 30 guides à caractère non prescriptif qui ont voca- tion à affirmer la doctrine de l’ASN, préciser les recommanda- tions, proposer les modalités pour atteindre les objectifs fixés par les textes, et présenter les méthodes et bonnes pratiques issues du retour d’expérience des événements significatifs. La collection des guides de l’ASN est présentée en annexe de ce chapitre. 3.2.4 Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle réunit notam- ment dans des « codes industriels ». Ces règles permettent de transposer concrètement les exigences de la réglementation tech- nique générale tout en reflétant la bonne pratique industrielle. Elles facilitent ainsi les relations contractuelles entre clients et fournisseurs. Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les codes industriels sont rédigés par l’Association française pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploita- tion des matériels des chaudières électronucléaires (AFCEN), dont EDF et Areva sont membres. Les codes et recueils des règles de conception et de construction (RCC), ont été rédi- gés pour la conception, la fabrication et la mise en service des matériels électriques (RCC-E), du génie civil (RCC-G) et des matériels mécaniques (RCC-M). Un recueil des règles de sur- veillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M) a également été rédigé. Ces codes ne se substituent pas à la réglementationmais sont des outils industriels qui peuvent être utilement employés comme base pour répondre aux exigences de la réglementation. L’action de l’ASN dans ce domaine porte sur le suivi de l’élabo- ration et de l’évolution des codes, ainsi que de leur usage dans des activités soumises à son contrôle. L’ASN s’informe des processus d’élaboration ou d’utilisation des codes, même si elle ne procède pas à une analyse complète de leur contenu. Elle encourage l’élaboration et la mise à jour de codes dans les domaines où elle estime que cela permettrait une meilleure application de la réglementation.