Rapport de l'ASN 2017

108 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation avant même que la loi ne l’impose, l’ASN a soumis ses projets de décision à caractère réglementaire à la consultation du public sur www.asn.fr (voir chapitre 6, point 2.3). L’ASN a proposé que certaines de ses décisions à caractère régle- mentaire soient également présentées au CSPRT, en premier lieu, les décisions qui traitent de thèmes que le CSPRT examine dans le cadre du régime des ICPE, afin d’assurer une meilleure cohérence des exigences entre les ICPE et les INB (voir cha- pitre 2, point 2.4.3). Le schéma 3 présente l’état d’avancement du projet de refonte de la réglementation technique générale applicable aux INB. En 2017, quatre décisions ont été adoptées pour compléter les modalités d’application de l’arrêté du 7 février 2012. La décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage, homologuée par arrêté du 13 juin 2017 Cette décision précise notamment les obligations du produc- teur des déchets radioactifs, celles de l’exploitant procédant à leur conditionnement et celles de l’exploitant de l’installation de stockage à laquelle ils sont destinés. Cette décision distingue le cas des installations de stockage qui sont à l’étude et le cas des INB de stockage en exploitation. Elle fixe notamment les exigences générales relatives au conditionnement des déchets radioactifs, aux référentiels de conditionnement définis par l’exploitant d’une INB de conditionnement, et aux spécifications d’acceptation des colis de déchets radioactifs définies par l’exploitant d’une INB de stockage, ainsi que les exigences imposées aux colis destinés à une INB de stockage à l’étude. La décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, homologuée par arrêté du 14 juin 2017 Cette décision regroupe les prescriptions dites « génériques » relatives aux prélèvements, aux rejets et à leur surveillance des centrales nucléaires de production d’électricité, ainsi que celles relatives à l’information du public et des autorités, qui figuraient auparavant dans des décisions individuelles. Cette décision ne comporte pas d’évolution majeure des pres- criptions mais les formulations sont harmonisées au profit des formulations les plus récentes et les plus pédagogiques. Elle cla- rifie les exigences de l’ASN et améliore la cohérence des pres- criptions applicables aux centrales nucléaires françaises. Cette décision supprime certains accords préalables prévus dans les décisions individuelles régissant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents des centrales nucléaires pour des activités qui ne revêtent pas d’enjeux spécifiques et qui peuvent être gérées en interne par l’exploitant. L’ASN demeurera informée par l’ex- ploitant de la réalisation de ces activités. Ce socle réglementaire général pourra être complété par des décisions individuelles spécifiques à une centrale si des pres- criptions complémentaires pour la gestion des prélèvements et des rejets s’avèrent nécessaires au vu des spécificités du site et de son environnement. La décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne, homologuée par arrêté du 28 août 2017 Cette décision précise les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 en ce qui concerne les obligations des exploitants en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et les attentes de l’ASN relatives au contenu des plans d’urgence internes des INB. Elle formalise des pratiques existantes non encore intégrées à la réglementation et introduit dans le droit français certains niveaux de référence établis par l’association des chefs d’auto- rités de sûreté nucléaire européennes (WENRA), qui tiennent compte du retour d’expérience de l’accident de Fukushima. La décision impose notamment aux exploitants de: ཛྷ ཛྷ préciser le contenu du plan d’urgence interne, tout en le ren- dant plus opérationnel pour pouvoir faire face aux situations d’urgence, y compris durable; ཛྷ ཛྷ définir la réponse envisagée en cas d’indisponibilité complète ou partielle de moyens extérieurs sur lesquels l’exploitant pré- voit de s’appuyer (par exemple les équipes de pompiers); ཛྷ ཛྷ mener une vérification annuelle du contenu et de la pertinence des conventions d’alerte et de coordination signées par l’exploitant avec les autorités, d’une part, les organismes et services extérieurs (pompiers, hôpitaux, etc.), d’autre part. Une mise à jour de ces conventions doit être menée au maximum tous les cinq ans; ཛྷ ཛྷ définir les effectifs et les compétences des équipiers de crise et mettre en place, annuellement, au moins un exercice ou une mise en situation pour entraîner le personnel, y com- pris sur des scénarios de crise affectant plusieurs installations simultanément; ཛྷ ཛྷ mettre en œuvre en cas d’urgence les dispositions assurant la protection des personnes présentes dans l’établissement; ཛྷ ཛྷ prévoir des dispositions relatives aux moyens matériels néces- saires à la gestion des situations d’urgence (moyens d’alerte et de communication, instruments de caractérisation de l’état de l’installation et des éventuels rejets radioactifs et chimiques); ཛྷ ཛྷ définir, en concertation avec l’ASNet son appui technique (IRSN), les informations techniques pertinentes pour le suivi de l’évolu- tionde la situationde l’installation et de son environnement, ainsi que les modalités de transmission de ces informations; ཛྷ ཛྷ disposer de locaux de gestion des situations d’urgence répon- dant aux caractéristiques définies dans la décision. La décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, homologuée par arrêté du 18 décembre 2017 Cette décision répond à une évolution législative introduite par la loi du 17 août 2015 et le décret du 28 juin 2016 conduisant à modifier le régime administratif applicable aux modifications des INB. Les modifications encadrées réglementairement et n’en- traînant pas de modification du décret d’autorisation, désormais