Rapport de l'ASN 2017

107 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation d’exigences visant à harmoniser la sûreté des réacteurs en exploitation en Europe. Les dispositions de l’arrêté relatives à la réalisation d’analyses probabilistes, l’exclusion pratique de certains événements, la démarche de qualification des éléments importants pour la pro- tection (EIP) ou l’application de certaines nouvelles règles tirées de la réglementation applicable aux ICPE peuvent nécessiter de revoir certains points de la démonstration de sûreté et appellent des analyses poussées, pouvant conduire le cas échéant à revoir certaines dispositions de construction ou d’exploitation. Elles entrent en vigueur au premier réexamen périodique ou à la première modification substantielle de l’INB suivant la date du 1 er  juillet 2015 ou lors de la mise à l’arrêt définitif et du déman- tèlement de l’installation. 3.2.2 Les décisions réglementaires de l’ASN En application de l’article L. 592-20 du code de l’environne- ment, l’ASN peut prendre, pour préciser les décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, des décisions réglementaires soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection. L’ASN a défini un programme d’élaboration de ces décisions à caractère réglementaire qui ont vocation à préciser le décret du 2 novembre 2007 ou l’arrêté du 7 février 2012. Dès l’origine, et gradué des exigences et du contrôle qui doivent être pro- portionnés aux enjeux). L’ arrêté traite en particulier des thématiques suivantes : ཛྷ l’organisation et la responsabilité ; ཛྷ ཛྷ la démonstration de sûreté nucléaire ; ཛྷ ཛྷ la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement ; ཛྷ ཛྷ les équipements sous pression spécialement conçus pour les INB ; ཛྷ ཛྷ la gestion des déchets ; ཛྷ ཛྷ la préparation et la gestion des situations d’urgence. Par ailleurs, l’arrêté du 7 février 2012 définit quelques dispo- sitions particulières applicables à certaines catégories d’instal- lations ou à certaines activités au sein d’une INB : les réacteurs électronucléaires, les opérations de transport interne de mar- chandises dangereuses, le démantèlement, l’entreposage de substances radioactives et les installations de stockage de déchets radioactifs. Il intègre dans la réglementation française des « niveaux de référence » de l’association WENRA, qui a défini un référen- tiel d’exigences communes. Le travail mené par WENRA s’est appuyé sur les normes de sûreté de l’AIEA et les réglementa- tions ou bonnes pratiques existantes dans les pays membres de l’association. Ce travail a permis de définir un ensemble À NOTER Le processus d’élaboration d’une réglementation technique générale des INB adaptée et proportionnée aux enjeux À la suite de l’adoption de la loi TSN, l’ASN a engagé avec le ministère en charge de la sûreté nucléaire une refonte de la réglementation applicable aux INB. L’arrêté INB du 7 février 2012 a apporté une évolution profonde et néanmoins progressive du cadre réglementaire technique applicable aux INB, que plusieurs décisions réglementaires de l’ASN sont venues préciser. Dans sa mission d’élaboration de la réglementation ou de contribution à son élaboration, l’objectif de l’ASN est de favoriser l’adoption d’une réglementation claire, complète, reflétant les meilleurs standards de sûreté, adaptée et proportionnée aux enjeux de sûreté et de radioprotection. À cette fin, l’ASN mène ces travaux avec la volonté d’associer toutes les parties prenantes à l’élaboration de la réglementation, une concertation élargie contribue de façon significative à l’adoption d’une réglementation adaptée dont la compréhension et la mise en œuvre seront facilitées. Le guide n° 25 de l’ASN, Élaboration d’une décision réglementaire ou d’un guide de l’ASN. Modalités de concertation avec les parties prenantes et le public, détaille les modalités selon lesquelles les exploitants et industriels concernés, ainsi que le public et les associations, contribuent à l’élaboration des projets de décisions réglementaires ou de guides de l’ASN concernant les INB. Ce guide vise à : ཛྷ ཛྷ améliorer l’association des parties prenantes le plus en amont possible. Ainsi, la consultation des parties prenantes et du public intervient dès le début du processus d’élaboration des textes, sur les orientations et les objectifs poursuivis, puis tout au long de ce processus; ཛྷ ཛྷ mieux analyser l’impact des projets de textes, avec le renforcement du cadrage des projets via l’élaboration de trois documents: un document d’orientation et de justification, une analyse de l’impact du projet et l’analyse du retour d’expérience, ces documents étant eux-mêmes soumis à consultation; ཛྷ ཛྷ accompagner et suivre la mise en œuvre des textes réglementaires par l’élaboration de guides à destination des exploitants et industriels concernés et par la réalisation d’un retour d’expérience après quelques années d’application des textes. La participation des parties prenantes et du public s’effectue soit par des consultations sur le site Internet de l’ASN, soit par des échanges avec les parties prenantes, soit encore par des consultations d’instances consultatives ou de concertation qui sont, en fonction de l’objet ou de la nature du projet de texte, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), les groupes permanents d’experts, les CLI ou le HCTISN. Une rubrique spécifique a été créée sur www.asn.fr dans laquelle l’ASN met à disposition un certain nombre de documents.