Rapport de l'ASN 2017

106 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement (issues notamment de la codification de la loi du 28 juin 2006) instaurent un cadre législatif cohérent et intégré pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs. Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 Le décret du 2 novembre 2007 est pris en application de l’ar- ticle L. 593-43 du code de l’environnement. Il définit le cadre dans lequel sont conduites les procédures relatives aux INB et traite de l’ensemble du cycle de vie d’une INB, de la définition des options de sûreté, de son autorisation de création et de sa mise en service, jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement, puis son déclassement. Enfin, il précise les relations entre le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le domaine de la sûreté des INB. Le décret définit les procédures applicables pour l’adoption de la réglementation générale et la prise des décisions indivi- duelles relatives aux INB ; il définit les modalités d’application de la loi en matière d’inspection, de mesures de police et de sanctions administratives et pénales ; il définit enfin les condi- tions particulières d’application de certains régimes adminis- tratifs à l’intérieur du périmètre des INB. Ce décret ainsi que sept autres décrets relatifs notamment au régime des INB et au transport de substances radioactives, aux CLI, au HCTISN, aux inspecteurs de la sûreté nucléaire ont vocation à être codifiés dans le code de l’environnement. 3.2 La réglementation technique générale La réglementation technique générale, prévue par l’article L. 593-4 du code de l’environnement, comprend l’ensemble À NOTER Les pôles de compétences (ce qui va changer) La directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 impose aux entreprises l’obligation de solliciter les conseils et l’avis d’un « expert en radioprotection » sur les questions liées au respect des obligations légales applicables, en matière d’exposition professionnelle (article 34) et d’exposition du public (article 68). Cet expert dont les missions sont précisées à l’article 82 doit être reconnu (article 79). La directive n’impose pas de dispositions pour ce qui concerne le statut de cet expert, qui peut notamment être une personne physique ou morale, interne ou externe à l’entreprise. En droit français, cet expert, qui existe déjà sous la forme d’une personne physique, interne ou externe, dénommée « personne compétente en radioprotection », n’a de compétence qu’en matière de radioprotection des travailleurs (articles R. 4451-103 à R. 4451-114 du code du travail en vigueur). Pour la transposition de la directive, il est prévu de conforter le système existant en maintenant les personnes compétentes en radioprotection et d’offrir la possibilité d’externaliser cette mission à des organismes compétents en radioprotection, qui seront certifiés selon des modalités fixées par arrêté. Pour les installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, qui présentent le plus d’enjeux, un dispositif particulier est prévu avec la création d’une organisation spécifique interne à l’entreprise (pôles de compétences), organisation qui regroupera l’ensemble des compétences et qualifications nécessaires pour exercer les missions de conseiller en radioprotection. La reconnaissance de ces pôles de compétence est confiée à l’ASN. Les missions de conseiller touchant dorénavant à la fois la radioprotection des travailleurs et la radioprotection de la population et de l’environnement, des dispositifs parallèles et complémentaires sont créés dans le code du travail, d’une part, et dans le code de la santé publique, d’autre part. Pour ce qui concerne les pôles de compétence, le dispositif sera le suivant : l’exploitant d’une INB décrira, dans les règles d’exploitation de son installation, les principales caractéristiques du pôle de compétence, les exigences de qualification des personnels et les moyens et ressources dont il sera doté. L’exploitant, en sa qualité d’employeur, complétera ses règles d’exploitation des éléments relatifs au pôle de compétence « travailleurs ». des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’il s’agisse des arrêtés ministériels ou des décisions réglementaires de l’ASN. Elle est complétée par des circulaires, des règles fondamentales de sûreté (RFS) et des guides de l’ASN, à valeur non contraignante. À la suite de la loi TSN, l’ASN a engagé un travail de refonte de la réglementation technique générale applicable aux INB avec l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales rela- tives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB », et une quinzaine de décisions de l’ASN à caractère réglementaire, dont certaines sont encore en cours d’élaboration. 3.2.1 Les arrêtés ministériels L’ arrêté du 7 février 2012 a constitué une étape majeure de la refonte de la réglementation technique générale applicable aux INB. L’arrêté du 7 février 2012 Pris en application de l’article L. 593-4 du code de l’environne- ment, l’arrêté du 7 février 2012 définit les exigences essentielles applicables aux INB pour la protection des intérêts énumé- rés par la loi : la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l’environnement. L’ arrêté du 7 février 2012, modifié par l’arrêté du 26 juin 2013, s’applique tout au long de l’existence de l’installa- tion, de sa conception jusqu’à son déclassement. Il rappelle le principe de la « sûreté intégrée », c’est-à-dire la protection de l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environne- ment), au-delà de la seule prévention des accidents, et le principe de l’« approche graduée » (c’est-à-dire le caractère