Rapport de l'ASN 2017

102 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation Les obligations du propriétaire de l’établissement sont égale- ment précisées lorsque le dépassement des niveaux d’action est constaté. L’arrêté du 22 juillet 2004 a été suivi de la publica- tion au Journal officiel le 22 février 2005 d’un avis portant sur la définition des actions et travaux à réaliser en cas de dépasse- ment des niveaux d’action de 400 et 1000 Bq/m³. Les conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique, les conditions de mesurage, ainsi que les modalités de transmission des données sont pré- cisées par quatre décisions de l’ASN: ཛྷ ཛྷ la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009, modifiée par la décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010, fixe les cri- tères d’agrément, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément; ཛྷ ཛྷ la décisionn° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 définit les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des per- sonnes qui réalisent les mesures d’activité volumique du radon; ཛྷ ཛྷ la décision n° 2015-DC-0506 du 9 avril 2015 précise les condi- tions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’acti- vité du radon; ཛྷ ཛྷ la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 fixe les règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et les modalités d’accès à ces résultats, en application des dispositions de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique. La liste des organismes agréés est publiée au Bulletin officiel de l’ASN sur www.asn.fr . L’ordonnance du 10 février 2016 a également introduit de nou- velles dispositions législatives dans le code de l’environnement pour assurer une information pérenne de la population et pour mieux estimer l’exposition de la population française au radon. Ces nouvelles dispositions visent à: ཛྷ ཛྷ considérer la concentration en radon comme un paramètre de la qualité de l’air intérieur; ཛྷ ཛྷ instaurer une information obligatoire des propriétaires, des nouveaux acquéreurs de biens immobiliers et bailleurs, dans les zones à fort potentiel de radon; ཛྷ ཛྷ collecter des résultats des mesures de radon réalisées dans l’habitat à l’initiative des propriétaires ou des collectivités terri- toriales permettant de mieux estimer l’exposition de la popu- lation française au radon. 2.3.2 Les autres sources d’exposition aux rayonnements naturels « renforcés » Activités utilisant des SRON. Les activités mettant en œuvre des matières premières contenant des substances radioac- tives d’origine naturelle font désormais partie des activités nucléaires. Elles seront désormais soumises au régime ICPE dès lors que la quantité de substances radioactives dépasse une tonne. Sont prises en considération dans cette nouvelle réglemen- tation les matières premières contenant des substances radioactives d’origine naturelle lorsque les concentrations en radionucléides dépassent les seuils d’exemption régle- mentaires (SRON, voir point 1.2.2.). Radioactivité naturelle des matériaux de construction. De nouvelles dispositions ont été introduites dans le code de la santé publique pour réglementer la radioactivité naturelle des matériaux de construction (art. R. 1333-38 à R. 1333-44) : ཛྷ ཛྷ un niveau de référence de 1 mSv/an en termes de dose efficace a été introduit pour encadrer l’exposition des per- sonnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction ; ཛྷ ཛྷ les fournisseurs ou producteurs de matériaux naturels ou de résidus industriels susceptibles de provoquer une telle exposition doivent fournir une caractérisation radiologique de ces matières ou résidus ; sont concernés par ces obliga- tions uniquement les matériaux ou résidus figurant sur une liste publiée par décret (voir encadré ci-contre) ; ཛྷ ཛྷ les fournisseurs et fabricants de produits de construction doivent fournir aux utilisateurs une information sur la radioactivité naturelle du produit qu’ils commercialisent, en indiquant sur l’emballage la valeur de l’indice de concen- tration d’activité « I » (voir encadré ci-contre) ; ཛྷ ཛྷ en fonction de la valeur de I, des exigences spécifiques portant sur l’utilisation du produit pourront être établies par arrêté. 3. Le régime juridique des installations nucléaires de base Les INB sont des installations qui, de par leur nature ou en rai- son de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elles contiennent, sont soumises à des dispositions parti- culières en vue de protéger les personnes et l’environnement. COMPRENDRE Listes de matériaux naturels et résidus industriels concernés par une obligation de caractérisation radiologique et mode de calcul de l’indice des concentrations d’activité I. Liste de matériaux naturels et résidus industriels : ཛྷ ཛྷ Matériaux naturels: -- schistes d’alun ; -- matériaux de construction ou additifs d’origine magmatique naturelle, tels que les granitoïdes (les granits, la syénite et l’orthogneiss), les porphyres, le tuf, la pouzzolane, la lave. ཛྷ ཛྷ Matériaux contenant des résidus d’industries traitant des matières naturellement radioactives, tels que les cendres volantes, le phosphogypse, les scories phosphoriques et les résidus de la production primaire des métaux (scories, laitiers…). Formule de calcul de l’indice de concentration d’activités (I) où C Ra226 , C Th232 et C K40 sont les concentrations d’activité en Bq/kg des radionucléides correspondant dans le matériau de construction.