L’ASN renforce les modalités de formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales
Note d'information
La décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 de l’ASN avait pour objectif la rénovation complète du cadre de la formation continue des professionnels, à la radioprotection des patients, en se substituant aux dispositions de l’arrêté du 18 mai 2004. Cette décision de l’ASN a pour but d’accélérer la mise en place de nouveaux dispositifs de formation pour les professionnels concernés. L’ASN a depuis approuvé 10 guides professionnels, qui ont été élaborés à partir des dispositions inscrites dans cette décision.
L’entrée en vigueur de la décision avait été fixée dans un délai de deux ans maximum à compter de l’approbation des guides de formation par l’ASN. Or l’ASN a constaté que certaines formations continuaient à être dispensées sur la base de l’arrêté du 18 mai 2004, qui ne définit aucune exigence vis-à-vis des organismes de formation et des formateurs et n’impose aucune contrainte en matière de méthodes pédagogiques ou d’évaluation.
Pour corriger cet écart, l’ASN a modifié, par la décision n° 2019-DC-0669 de l’ASN du 11 juin 2019, les modalités d’entrée en vigueur de la décision n° 0585 (article 15) :
- en rendant applicables les guides professionnels dans un délai de six mois après leur approbation,
- en rendant applicable dès le lendemain de la publication de l’arrêté d’homologation, en l’absence de guide professionnel approuvé, les articles de la décision portant sur les objectifs pédagogiques et les modalités de la formation pour chaque profession ou domaine d’activité concernés, les compétences des formateurs et les organismes de formation.
La consultation du public et des parties prenantes organisée en 2018 a permis d’améliorer le projet de décision modificative, en particulier sur les points suivants :
- la liste des professionnels visés par cette décision a été étendue aux neurochirurgiens qui pratiquent des actes de radiochirurgie intracrânienne en conditions stéréotaxiques, et la catégorie des infirmiers visés a été restreinte aux seuls infirmiers de bloc opératoire Diplômés d’État (IBODE) ;
- les objectifs pédagogiques et les compétences attendues des formations à la radioprotection des patients, pour ces deux professions, ont été précisés dans les annexes à la décision ;
- la durée de validité de la formation a été allongée de 7 à 10 ans pour les radiologues qui réalisent des pratiques interventionnelles radioguidées ;
- le délai laissé aux professionnels non formés pour l’obtention d’une attestation de formation valide a été réduit de deux ans à un an ;
- le recours à des modalités pédagogiques différentes de celles définies par les guides professionnels a été encadré de manière plus précise ;
- la terminologie utilisée pour désigner les guides de formation a été harmonisée (« guide professionnel »).
La décision n° 2019-DC-0669 de l’ASN du 11 juin 2019 modifiant la décision n° 2017-DC-585 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales a été homologuée par arrêté du ministre chargé de la santé du 27 septembre 2019 et publiée au Journal officiel de la République française. Elle entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la santé.
L’arrêté du 18 mai 2004 est désormais abrogé par cet arrêté d’homologation.
Date de la dernière mise à jour : 03/09/2021