En matière réglementaire, l'ASN a deux missions principales :

• donner son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ;
• prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application de ces décrets et arrêtés, exception faite de ceux ayant trait à la médecine du travail.

Les décisions réglementaires de l'ASN sont alors soumises, selon les cas, à l'homologation des ministres chargés de la Ensemble de dispositions permettant d'assurer le fonctionnement normal d'une centrale nucléaire, de prévenir les accidents ou les actes de malveillance et d'en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l'environnement. Ces dispositions doivent être prises aux stades de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’utilisation, de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement d’une installation nucléaire ou d’un dispositif de transport de matières radioactives .sûreté nucléaire ou de la La radioprotection est définie comme l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes directement ou indirectement, y compris lors des atteintes portées à l’environnement.radioprotection.

L'ASN est également chargée d'accorder les décisions individuelles prévues par le code de la santé publique.

La réglementation relative aux installations nucléaires

Dans le domaine des installations nucléaires (Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB), l'ASN peut émettre des avis sur :

• la création d'une Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB ;
• la mise à l'arrêt définitif et le Ensemble des opérations techniques qui conduisent une installation nucléaire à un niveau de déclassement choisi.démantèlement d'une Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB qui présenterait des risques ou des inconvénients graves pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement ;
• l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB ;
• la fin à l'autorisation d'une Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB.

L'ASN est également amenée à fixer, en application du décret d'autorisation de création d'une Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB, les prescriptions qu'elle estime nécessaire pour assurer la sécurité et la santé publiques ainsi que la protection de l'environnement. Ces prescriptions s'appliquent aussi bien à la conception, qu'à la construction et l'exploitation de l'installation.

Elle autorise la mise en service de l'installation.

L'ASN prononce également les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les Installation Nucléaire de Base. Installation soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l’activité des substances radioactives qu’elle contient, à la loi du 13 juin 2006 (dite Loi TSN). Ces installations doivent être autorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation (en fonctionnement et à l'arrêt) et démantèlement sont réglementés.INB.

En cas de risques graves et imminents, l'ASN peut suspendre, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement d'une installation nucléaire.

En septembre 2000, l'ASN avait ainsi mis la Ensemble d'unités de production d'énergie électrique qui utilisent la chaleur dégagée par la fission de l'atome dans un réacteur. Son principe de fonctionnement est identique à celui des centrales thermiques classiques. Seul le combustible utilisé et la technologie mise en œuvre sont spécifiques. Il existe différents types de centrales thermiques nucléaires en France. A uranium naturel/graphite gaz (déclassées), à eau ordinaire (ou légère), à eau lourde (déclassée), à neutrons rapides. Les centrales à eau ordinaire sont les plus répandues dans le monde, en particulier celles qui utilisent la filière à eau pressurisée (en abrégé REP : réacteur à eau pressurisée ou PWR : pressurized water reactor).centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly sous « surveillance renforcée » en raison d'un manque de rigueur dans son exploitation et d'une dégradation des relations humaines et sociales à l'origine de plusieurs incidents significatifs. La fermeture de l'installation avait été formellement envisagée par l'ASN si EDF n'améliorait pas la situation, ce qui avait été fait par la suite.

La réglementation relative aux transports de matières radioactives

Dans le domaine des transports de matières radioactives, l'ASN accorde les agréments de modèles de colis.

Elle reçOrganisation Internationale du Travail (ONU)oit des expéditeurs les notifications relatives au transport de substances radioactives selon les prescriptions de la réglementation.

Elle participe à l'élaboration de la réglementation, qui est internationale dans le domaine du transport, à sa transposition dans la réglementation française et au suivi de son application.

Elle participe également à l'agrément des organismes intervenant dans le contrôle du transport des matières radioactives ou dans la formation des conducteurs.

La reglementation relative aux activités médicales

Dans le domaine des activités médicales, l'ASN instruit les demandes d'autorisation ou les déclarations d'utilisation de rayonnements ionisants prévues par le Code de la santé publique pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.