La sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2013
Tous publics
L’Autorité de sûreté nucléaire présente son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017.
Ce rapport est prévu par l’article L. 592.31 du code de l’environnement.
Il a été remis au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, en application de l’article précité.
En 2013, l’ASN a poursuivi activement ses actions de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’année 2013 se situe globalement dans la continuité des années précédentes et l’ASN n’a pas constaté de nouveau problème majeur. Le nombre des incidents déclarés est resté stable. De ce point de vue, la situation actuelle est globalement assez satisfaisante.
Ce constat ne doit pas faire oublier que des événements aux conséquences de grandes ampleurs, comme ceux de Fukushima et d’Épinal, peuvent se produire. La persistance d’incidents significatifs appelle à maintenir la vigilance vis-à-vis du risque d’un accident grave toujours possible.
Mais surtout ce constat ne doit pas masquer l’importance des prochaines échéances pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Des décisions lourdes devront en effet être prises dans un proche avenir sur la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires, la gestion d’un accident nucléaire en Europe, le projet de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, la maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants ou l’exposition au radon.
Des anticipations nécessaires pour la sûreté nucléaire et la radioprotection
Les responsabilités de l’ASN en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection impliquent un devoir d’anticipation. Le collège de l’ASN a pris plusieurs positions stratégiques en ce sens au cours de l’année 2013.
La poursuite du fonctionnement des réacteurs d’EDF
Le système électrique français doit disposer de marges de manœuvre : l’ASN a rappelé « l’importance de disposer de marges suffisantes dans le système électrique pour faire face à la nécessité de suspendre simultanément le fonctionnement de plusieurs réacteurs qui présenteraient un défaut générique grave[1] ».
Par ailleurs, les réacteurs actuels devront un jour être mis à l’arrêt définitif, pour des raisons de sûreté. Cette réalité doit être anticipée dès maintenant : à cet égard, l’ASN a souligné « la nécessité de décisions à court terme relatives aux capacités de production d’électricité, quelle qu’en soit la nature, et aux
économies d’énergie, pour faire face aux futures mises à l’arrêt définitif de réacteurs pour des raisons de sûreté ».
Sur ce point, l’ASN a rappelé que l’éventuelle poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels au-delà du quatrième réexamen décennal de sûreté n’était nullement acquise. Ce rendez-vous est particulièrement important car il correspond à la durée de fonctionnement théorique retenue initialement pour l’estimation du vieillissement et la démonstration de sûreté. Une poursuite du fonctionnement au-delà du quatrième réexamen de sûreté nécessite que plusieurs conditions essentielles soient remplies. En premier lieu, les équipements importants pour la sûreté doivent toujours répondre aux exigences qui leur ont été fixées. Cette question est particulièrement importante pour les composants qui vieillissent et ne peuvent être remplacés, tels que la cuve du réacteur ou l’enceinte de confinement. Il faut par ailleurs que les installations soient réévaluées au regard des exigences de sûreté les plus récentes qui s’appliquent aux réacteurs de nouvelle génération tels qu’EPR. Il faut enfin que soient mises en œuvre les améliorations demandées au titre des évaluations complémentaires de sûreté effectuées après l’accident de Fukushima. Ces dernières ont conduit à des prescriptions techniques de l’ASN visant notamment à la mise en place d’un « noyau dur » d’équipements de sûreté à résistance renforcée et d’équipes de secours pouvant intervenir en quelques heures sur des installations accidentées. La mise en œuvre de cet ensemble de dispositions nécessitera une mobilisation exceptionnelle des industriels concernés.
Le développement de la coopération européenne pour la gestion d’un accident nucléaire
Au niveau européen, après la révision de la directive sur les normes de base en radioprotection en 2013 et l’adoption probable en 2014 d’une nouvelle directive sur la sûreté nucléaire, la gestion d’un accident nucléaire est un sujet majeur sur lequel il convient de progresser. En effet, l’accident de Fukushima a démontré, après celui de Tchernobyl, qu’au-delà de toutes les actions de sûreté qui visent à prévenir de tels accidents et à minimiser leurs conséquences, il est nécessaire de se préparer à faire face au niveau international à des crises de grande ampleur et de longue durée.
Au-delà de la responsabilité première de l’exploitant en ce qui concerne la gestion sur site d’un accident nucléaire, l’ASN considère qu’il est nécessaire de mettre en place en Europe des dispositions exceptionnelles de gestion de crise permettant à l’Autorité de sûreté du pays où surviendrait un accident de bénéficier de moyens humains renforcés. Il est également indispensable d’assurer au niveau européen la cohérence des actions de protection des populations après un accident et la coordination entre Autorités responsables de ces actions. L’ASN s’attachera, en liaison avec ses homologues européens, à proposer des solutions et à promouvoir une organisation opérationnelle répondant à ces enjeux.
L’ASN est vigilante à ce que ses actions quotidiennes soient exercées en gardant le cap sur les objectifs de long terme.
Le devenir des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue
La loi de 2006 a retenu le principe du stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (HA–MA-VL). La pertinence de ce mode de stockage au regard des enjeux de sûreté et de radioprotection est reconnue au plan international.
Pour autant, l’ASN ne pourra prendre position sur un projet particulier qu’après que la démonstration de sa sûreté aura été apportée. A cet égard, les caractéristiques du site qui sera retenu, ainsi que l’inventaire des déchets que le stockage devra accueillir, seront déterminants. C’est pourquoi l’ASN a souligné, dans son avis n° 2013-AV-0179 du 16 mai 2013, que « les évolutions potentielles de l’inventaire doivent être présentées aux parties prenantes dans des hypothèses majorantes, en fonction des choix possibles en matière de politique énergétique, en particulier sur la question du stockage de combustibles usés ». En tout état de cause, l’ASN veillera à ce que la sûreté de l’exploitation des entreposages de déchets HA–MA-VL soit maintenue dans la durée, pour prendre en compte les inévitables incertitudes sur les délais de disponibilité effective d’un stockage en couche géologique profonde.
La maîtrise de l’augmentation des doses délivrées aux patients en imagerie médicale
Les expositions aux rayonnements ionisants en imagerie médicale constituent la deuxième source d’exposition de la population française après les expositions aux rayonnements naturels et sont en augmentation ces dernières années. La maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants est un objectif prioritaire de l’ASN. Deux voies complémentaires peuvent y contribuer : la justification, consistant à ne faire appel aux rayonnements ionisants qu’en cas de nécessité avérée, et l’optimisation, consistant à réduire au maximum les doses reçues pour un examen donné.
Les inspections effectuées par l’ASN dans le domaine de l’imagerie, ainsi que le retour d’expérience des événements qui lui sont déclarés, ont mis en exergue des défaillances dans le domaine de l’optimisation des pratiques. Les progrès dans ce domaine passent notamment par une meilleure connaissance des doses délivrées, la réalisation de contrôles de qualité des équipements d’imagerie, et le renforcement des effectifs de physiciens médicaux.
La maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants passe également par la mise en œuvre rigoureuse du principe de justification. Cette mise en œuvre implique le renforcement du recours aux bonnes pratiques, ainsi que la plus grande disponibilité de l’imagerie par résonance magnétique (IRM) en substitution au scanner.
La radiothérapie
La radiothérapie est une technique majeure de traitement des cancers, utilisée dans plus de la moitié d’entre eux avec un fort taux de guérison (environ 80 %). Depuis les accidents d’Épinal et de Toulouse, la radiothérapie fait l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’ASN.
La radiothérapie bénéficie actuellement d’une innovation technologique soutenue qui évolue plus vite que l’assurance de la qualité. La maîtrise de ces machines de plus en plus complexes nécessite des équipes compétentes de physiciens médicaux et de dosimétristes en nombre suffisant. Si des progrès ont été constatés, la situation n’est toujours pas satisfaisante par rapport à celle des autres pays européens.
L’ASN attire donc de nouveau l’attention sur l’importance des décisions à prendre dans le domaine de la santé pour faire progresser la radioprotection en radiothérapie et en imagerie médicale. La probabilité d’un accident, toujours possible, est accrue par le manque de physiciens médicaux auquel contribue l’absence de statut de professionnel de santé et de filière universitaire spécifique.
Le radon
Le radon, gaz cancérigène pour le poumon, est un sujet de préoccupation pour l’ASN car il contribue significativement à l’exposition aux rayonnements ionisants de la population française, avec des variations locales importantes.
Les actions de l’ASN portent aujourd’hui, dans le cadre du plan santé-environnement, sur la détection du radon et sa mitigation, c’est-à-dire les mesures permettant d’en diminuer la concentration, dans les établissements recevant du public des 31 départements français prioritaires du fait de leur niveau en émanation de radon.
Deux éléments nouveaux sont intervenus en 2013 :
- une nouvelle cartographie du potentiel d’exhalation du radon au niveau communal établi par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui permet de mieux cerner les zones à risque ;
- la nouvelle directive 2013/59/Euratom sur les normes de base en radioprotection, qui demande en particulier l’établissement d’un plan d’action national pour faire face aux risques à long terme dus à l’exposition au radon dans les bâtiments, y compris les logements.
Des nouvelles orientations réglementaires devront donc être arrêtées au niveau interministériel pour prendre en compte ces éléments. L’ASN fera des propositions visant à améliorer significativement la protection de la population contre les risques liés au radon.
Un contrôle de l’État durablement à la hauteur des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection
Dans le contexte contraint de la loi de finances pour 2014, l’ASN a été particulièrement sensible aux efforts budgétaires, qui ont permis de maintenir ses moyens en matière d’emplois, de crédits de fonctionnement et de capacité d’expertise[2].
Elle souligne toutefois l’accroissement inéluctable de ses tâches dans la durée tant pour le contrôle des installations nucléaires (vieillissement, réexamens de sûreté, suites de l’accident de Fukushima…) que pour celui de la radioprotection dans le domaine médical (recours accru aux rayonnements ionisants pour le diagnostic et le traitement des maladies), domaines où le questionnement sociétal s’est renforcé au cours des dernières années.
Dans un contexte fortement contraint de retour à l’équilibre structurel des finances publiques, l’ASN considère que les moyens concourant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ne peuvent être durablement assurés que par une refonte de ses sources de financement, en y incluant les exploitants nucléaires, dans la transparence totale et sous le contrôle du Parlement.
Par ailleurs, l’ASN souhaite que soit élargie la panoplie de ses outils de contrôle des installations nucléaires par la mise en place d’un dispositif de sanctions financières en cas de retard caractérisé dans la réalisation de travaux prescrits.
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Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est pour l’ASN une responsabilité majeure qu’elle s’attache à exercer en toute indépendance avec rigueur, compétence et transparence. L’ASN est ainsi vigilante à ce que ses actions quotidiennes soient exercées en gardant le cap sur les objectifs de long terme qu’elle se fixe pour remplir les missions qui lui sont confiées par la loi.
Chapitre 01 - Les activités nucléaires : rayonnements ionisants et risques pour la santé et l’environnement
Les rayonnements ionisants peuvent être d’origine naturelle ou provenir d’activités humaines appelées activités nucléaires.
Les expositions de la population aux rayonnements ionisants d’origine naturelle résultent de la présence de radionucléides d’origine terrestre dans l’environnement, de l’émanation de radon en provenance du sous-sol et de l’exposition aux rayonnements cosmiques.
Les activités nucléaires sont définies par le code de la santé publique comme « les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d’une source artificielle, qu’il s’agisse de substances ou de dispositifs, soit d’une source naturelle lorsque des radionucléides naturels sont traités ou l’ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l’environnement ». Ces activités nucléaires incluent celles qui sont menées dans les installations nucléaires de base (INB) et dans le cadre du transport des substances radioactives, ainsi que dans les domaines médical, vétérinaire, industriel et de recherche.
Les différents principes auxquels doivent répondre les activités nucléaires, notamment les principes de sûreté nucléaire et de radioprotection, sont présentés au chapitre 3.
Au-delà des effets des rayonnements ionisants, les INB sont, comme toute installation industrielle, à l’origine de risques et de nuisances non radiologiques tels que les rejets de substances chimiques dans l’environnement ou l’émission de bruit. Les dispositions relatives à la protection de l’environnement sont présentées au chapitre 3.
Chapitre 02 - Les principes et les acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
La sûreté nucléaire est définie dans le code de l’environnement comme "l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets". La radioprotection est quant à elle définie comme "la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement".
La sûreté nucléaire et la radioprotection obéissent à des principes et démarches mis en place progressivement et enrichis continuellement du retour d’expérience. Les principes fondamentaux qui les guident sont promus au plan international par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Ils ont été inscrits en France dans la constitution ou dans la loi et figurent désormais dans une directive européenne.
En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des activités nucléaires civiles est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, en relation avec le Parlement et d’autres acteurs de l’État, au sein du Gouvernement et des préfectures et en s’appuyant sur des expertises techniques, fournies notamment par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Chapitre 03- La réglementation
Les activités nucléaires sont de natures très diverses et couvrent toute activité touchant à la mise en œuvre ou à l’utilisation de substances radioactives ou de rayonnements ionisants. Leur exercice est couvert par un cadre juridique visant à garantir, en fonction de leur nature et des risques présentés, qu’il ne sera pas susceptible de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l’environnement.
Ce cadre juridique est adapté au type d’activité nucléaire exercée. Ainsi, les activités médicales ou industrielles qui mettent en œuvre des rayonnements ionisants ou des sources radioactives sont réglementées par le code de la santé publique (CSP). Au-delà d’un certain seuil de substances radioactives contenues ou mises en œuvre dans une installation, cette dernière rentre dans le régime des installations nucléaires de base (INB).
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi « TSN », (désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012) a profondément renouvelé le régime juridique des INB. Elle a notamment conféré à ce régime un caractère « intégré », c’est-à-dire qu’il cherche à prévenir les risques et les nuisances de toute nature que les INB sont susceptibles de créer : accidents nucléaires ou non nucléaires, pollutions radioactives ou autres, production de déchets radioactifs ou non radioactifs, bruit…
Chapitre 04- Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
En France, l’exploitant d’une activité nucléaire est le premier responsable de la sûreté de son activité. Il ne peut pas déléguer cette responsabilité et doit assurer une surveillance permanente de son installation. De manière autonome, compte tenu des risques liés aux rayonnements ionisants pour les personnes et l’environnement, l’État exerce son propre contrôle des activités nucléaires, qu’il a confié à l’ASN.
Le contrôle des activités nucléaires est une mission fondamentale de l’ASN. Son objectif est de vérifier que tout exploitant assume pleinement sa responsabilité et respecte les exigences de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés au nucléaire.
L’inspection constitue le moyen privilégié de contrôle à la disposition de l’ASN. Elle désigne une action de contrôle nécessitant le déplacement d’un l’inspecteur de l’ASN sur un site contrôlé. L’inspection est proportionnée au niveau de risque présenté par l’installation ou l’activité et à la manière dont l’exploitant assume ses responsabilités. Elle consiste à vérifier, par sondage, la conformité d’une situation donnée à un référentiel réglementaire ou technique. L’inspection fait l’objet d’une lettre de suite adressée au responsable du site contrôlé et publiée sur www.asn.fr. Les non-conformités relevées en inspection peuvent faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.
L’ASN développe une vision élargie du contrôle, qui porte tant sur les aspects matériels qu’organisationnels et humains. Elle concrétise son action de contrôle par des décisions, des prescriptions, des documents de suites d’inspection et des évaluations de la sûreté et de la radioprotection dans chaque secteur d’activité.
Chapitre 05- Les situations d’urgence radiologique et post-accidentelles
Les activités nucléaires sont exercées de façon à prévenir les accidents, mais aussi à en limiter les conséquences. Malgré toutes les précautions prises, un accident ne peut jamais être exclu, et il convient de prévoir, tester et réviser régulièrement les dispositions nécessaires pour faire face et gérer une situation d’urgence radiologique, même peu probable.
Les situations d’urgence radiologique, qui découlent d’un incident ou d’un accident risquant d’entraîner une émission de substances radioactives ou un niveau de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique, incluent ainsi :
- les situations d’urgence survenant sur une installation nucléaire de base (INB) ;
- les accidents de transport de substances radioactives ;
- les situations d’urgence survenant dans le domaine du nucléaire de proximité.
Les situations d’urgence affectant des activités nucléaires peuvent également présenter des risques non radiologiques, tels que l’incendie, l’explosion ou le rejet de substances toxiques.
Ces situations d’urgence font l’objet de dispositions matérielles et organisationnelles spécifiques, qui incluent les plans de secours, et impliquent à la fois l’exploitant ou le responsable d’activité et les pouvoirs publics.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) participe à la gestion de ces situations, pour les questions relatives au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et, en s’appuyant sur l’expertise de son appui technique l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), remplit quatre grandes missions qui sont :
- s’assurer du bien-fondé des dispositions prises par l’exploitant et le contrôler ;
- apporter son conseil au Gouvernement et à ses représentants au niveau local ;
- participer à la diffusion de l’information ;
- assurer la fonction d’Autorité compétente dans le cadre des conventions internationales.
Par ailleurs, l’ASN a mis en place en 2005 un comité directeur pour assurer, dans la continuité de la gestion d’une situation d’urgence radiologique, la gestion de la phase post-accidentelle (CODIRPA). La doctrine relative aux périodes de sortie de la phase d’urgence, de transition et de long terme, a été publiée en novembre 2012.
Chapitre 06- L’information du public et la transparence
La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) du 13 juin 2006 a profondément innové en définissant la transparence et le droit à l’information en matière nucléaire : « La transparence en matière nucléaire est l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire » (article L. 125-12 du code de l’environnement, anciennement article 1 de la loi TSN).
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est porteuse de l’application des dispositions de la loi TSN, notamment celles relatives à la transparence. L’ASN considère que les sujets nucléaires sont l’affaire de tous et que les citoyens doivent pouvoir se forger leur propre opinion.
L’ASN veille à l’application de la loi TSN par les parties prenantes et s’attache à contrôler le respect par les exploitants nucléaires de leurs obligations de transparence. Ceux-ci doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques liés à leur activité et sur les mesures de sûreté ou de radioprotection qu’ils prennent pour prévenir ou réduire ces risques.
L’ASN est également attachée à la participation de la société civile aux sujets en lien avec la sûreté nucléaire et la radioprotection, dans l’esprit de la convention d’Aarhus qui favorise la consultation du public et des parties prenantes et la transparence des informations.
En 2013, l’ASN a renforcé ses propres actions d’information et de transparence en direction du public. Elle a mené une communication active en direction notamment des médias et du public institutionnel. Elle soutient l’action en faveur de la transparence des Commissions locales d’information (CLI) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). L’ASN présente chaque année au Parlement son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France et développe ses relations avec les parlementaires et les élus locaux.
Chapitre 07- Les relations internationales
Le code de l’environnement dispose, en son article L.592-28 que « l’ASN adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence » et qu’« elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines ». L’article 9 précise également que « pour l’application des accords internationaux ou des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est compétente pour assurer l’alerte et l’information des Autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations ». Ces dispositions législatives fondent la légitimité de l’action internationale de l’ASN.
L’ASN considère que le développement de ses relations internationales est essentiel pour la promotion d’un haut niveau de sûreté au plan mondial, tout en confortant sa compétence et son indépendance.
Ainsi, l’ASN consacre des moyens importants à la conduite d’actions de coopération, tant dans les enceintes communautaires et multilatérales que dans le cadre des relations bilatérales qu’elle entretient avec ses homologues étrangères. L’objectif est de contribuer au renforcement de la culture de la sûreté et de la radioprotection dans le monde. L’ambition est la reconnaissance de l’ASN en tant que « référence internationale ».
Dans ce contexte, l’année 2013 aura été particulièrement dense avec la volonté internationale de mener une réflexion sur les implications de l’accident de la centrale de Fukushima Daiichi pour la sûreté nucléaire dans le monde. L’ASN a été particulièrement active dans cette démarche, notamment au niveau européen. Au-delà des considérations techniques liées à l’accident (protection contre les agressions externes, renforcement de l’intégrité du confinement des réacteurs…), l’ASN a maintenu les positions suivantes qui avaient été adoptées après l’accident :
- il y a un avant et un après Fukushima. Tirer tous les enseignements de l’accident de Fukushima prendra au moins une dizaine d’années pour en comprendre toutes les implications et conséquences techniques ainsi que les aspects liés aux facteurs sociaux, organisationnels et humains ;
- il y a une nécessité impérieuse de renforcer au plan international l’indépendance des régulateurs nationaux.
Chapitre 08- Le panorama régional de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
L’ASN dispose de onze divisions territoriales lui permettant d’exercer ses missions de contrôle sur l’ensemble du territoire national et sur les collectivités et départements d’Outre-Mer.
Les divisions territoriales de l’ASN exercent leurs activités sous l’autorité des délégués territoriaux (voir chapitre 2 – point 2-3-2).
Les divisions de l’ASN mettent en œuvre des missions de contrôle direct des installations nucléaires de base (INB), des transports de substances radioactives et des activités du nucléaire de proximité et instruisent, en particulier, la plupart des demandes d’autorisation déposées auprès de l’ASN par les responsables d’activités nucléaires implantées sur leur territoire. Elles contrôlent, dans ces installations, l’application de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, à l’inspection du travail, aux équipements sous pression, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux rejets d’effluents liquides et gazeux.
Dans les situations d’urgence radiologique, les divisions assistent le préfet de département, responsable de la protection des populations, et contrôlent les dispositions prises sur le site par l’exploitant pour mettre en sûreté l’installation. Dans le cadre de la préparation à ces situations, elles participent à la préparation des plans d’urgence établis par les préfets et aux exercices périodiques.
Les divisions de l’ASN contribuent à la mission d’information du public. Elles participent par exemple aux réunions des Commissions locales d’information (CLI) des INB et entretiennent des relations régulières avec les médias locaux, les élus, les associations, les exploitants et les administrations locales. Le présent chapitre vise à présenter, en complément de l’appréciation globale portée par l’ASN sur la sûreté nucléaire et la radioprotection par grands secteurs d’activités et par grands exploitants, une appréciation de la situation constatée par les divisions de l’ASN. Chaque partie aborde les aspects liés à la sûreté nucléaire et la radioprotection des installations nucléaires des sites d’une région. Elle permet de porter également une appréciation sur les enjeux locaux et identifie certaines actions particulièrement représentatives de l’action de l’ASN en région, notamment en matière de communication et de relations transfrontalières.
Chapitre 09- Les utilisations médicales des rayonnements ionisants
Depuis plus d’un siècle, la médecine fait appel, tant pour le diagnostic que pour la thérapie, à des rayonnements ionisants produits soit par des générateurs électriques soit par des radionucléides en sources scellées ou non scellées. Si leur intérêt et leur utilité ont été établis au plan médical de longue date, ces techniques contribuent cependant de façon significative à l’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Elles représentent, en effet, après l’exposition aux rayonnements naturels, la deuxième source d’exposition pour la population et la première source d’origine artificielle.
La protection des personnels qui interviennent dans les installations où sont utilisés des rayonnements ionisants pour des finalités médicales est encadrée par les dispositions du code du travail. Les installations et les dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants, y compris les sources scellées et non scellées, doivent satisfaire à des règles techniques et des procédures définies dans le code de la santé publique (voir chapitre 3).
La protection des patients bénéficiant d’examens d’imagerie médicale ou de soins thérapeutiques faisant appel aux rayonnements ionisants est encadrée par des dispositions spécifiques du code de la santé publique (voir chapitre 3). Le principe de justification des actes et le principe d’optimisation des doses délivrées constituent le socle de cette réglementation. Cependant, contrairement aux autres applications des rayonnements ionisants, le principe de limitation de la dose ne s’applique pas aux patients du fait de la nécessité d’adapter, pour chaque patient, la dose délivrée à l’objectif thérapeutique recherché ou d’obtenir une image de qualité satisfaisante pour réaliser le diagnostic.
Chapitre 10- Les utilisations industrielles, de recherche et vétérinaires et la sécurité des sources
L’industrie, la recherche mais aussi de nombreux autres secteurs utilisent depuis longtemps des sources de rayonnements ionisants dans une grande variété d’applications et de lieux d’utilisation. L’enjeu de la réglementation relative à la radioprotection actuellement en vigueur est de contrôler que la protection des travailleurs, du public et de l’environnement est correctement assurée. Cette protection passe notamment par la maîtrise de la gestion des sources et par le suivi de leurs conditions de détention, d’utilisation et d’élimination, depuis leur fabrication jusqu’à leur fin de vie. Elle passe également par la responsabilisation et le contrôle d’acteurs centraux : les fabricants et les fournisseurs des sources.
Le cadre réglementaire des activités nucléaires en France a fait l’objet de profondes refontes et d’un renforcement au cours de ces dernières années. Il s’inscrit dans le code du travail et le code de la santé publique et oriente l’action de contrôle dont l’ASN a la responsabilité.
Les sources de rayonnements mises en œuvre proviennent soit de radionucléides – essentiellement artificiels – en sources scellées ou non, soit d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants. Les applications présentées dans ce chapitre concernent la fabrication et la distribution de sources, les utilisations industrielles, de recherche et vétérinaires (les activités médicales sont présentées dans le chapitre 9) et les activités ne relevant pas du régime des installations nucléaires de base.
Chapitre 11- Le transport de substances radioactives
Le transport de substances radioactives constitue un secteur particulier du transport des marchandises dangereuses caractérisé par les risques liés à la radioactivité.
Le champ du contrôle de la sûreté du transport de substances radioactives couvre de nombreux domaines d’activité dans les secteurs industriels, médicaux et de la recherche. Il s’appuie sur une réglementation internationale exigeante et contraignante.
Quinze millions de colis de marchandises dangereuses sont transportés chaque année en France. Ces colis sont répartis par la réglementation en différentes "classes" de risques. La classe 1 correspond par exemple aux matières et objets explosibles, la classe 3 aux liquides inflammables, la classe 6 aux matières toxiques ou infectieuses. La classe 7 correspond, quant à elle, aux marchandises dangereuses radioactives. Environ 770 000 transports de substances radioactives ont lieu chaque année en France. Cela correspond à environ 980 000 colis de substances radioactives, soit quelques pourcents du total des colis de marchandises dangereuses transportés chaque année en France.
Chapitre 12- Les centrales électronucléaires
Le contrôle des centrales électronucléaires est une mission historique de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les réacteurs de production d’électricité sont au cœur de l’industrie nucléaire en France. De nombreuses autres installations décrites dans les autres chapitres de ce rapport produisent le combustible destiné aux centrales nucléaires ou le retraitent, stockent des déchets provenant des centrales nucléaires ou encore servent à étudier des phénomènes physiques liés à l’exploitation ou à la sûreté de ces réacteurs. Les réacteurs français sont techniquement proches les uns des autres et forment un parc standardisé exploité par Électricité de France (EDF). Les choix de politique industrielle de cet exploitant l’ont amené à confier une large part des activités de maintenance des réacteurs à des entreprises tierces.
L’ASN impose un haut niveau d’exigence dans le contrôle des centrales nucléaires et l’adapte continuellement au regard des nouvelles connaissances. Pour contrôler la sûreté des réacteurs en fonctionnement, en construction et en projet, l’ASN mobilise quotidiennement près de 200 agents au sein de la Direction des centrales nucléaires, de la Direction des équipements sous pression nucléaires ou de ses divisions territoriales et s’appuie sur quelque 200 experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
L’ASN développe une approche intégrée du contrôle qui couvre non seulement la conception des nouvelles installations, leur construction, les modifications, la prise en compte du retour d’expérience des événements ou les problématiques de maintenance, mais aussi, grâce à l’expertise acquise par ses inspecteurs, les domaines des facteurs organisationnels et humains, de la radioprotection, de l’environnement, de la sécurité des travailleurs et de l’application des lois sociales. Cette vision intégrée permet à l’ASN d’affiner son appréciation et de prendre position chaque année sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des centrales nucléaires.
Chapitre 13- Les installations du cycle du combustible nucléaire
Le cycle du combustible débute avec l’extraction du minerai d’uranium et s’achève avec le stockage des divers déchets radioactifs provenant des combustibles irradiés. En France, toutes les mines d’uranium étant fermées depuis 2000, le cycle du combustible concerne la fabrication du combustible puis son traitement à l’issue de son utilisation dans les réacteurs nucléaires.
Les usines du cycle du combustible correspondent à l’ensemble des installations de conversion, d’enrichissement de l’uranium, de conception et de fabrication de combustibles pour réacteurs nucléaires, pour sa partie amont c’est à dire avant irradiation, ainsi que des installations de traitement du combustible usé, pour sa partie aval. Ces installations mettent en œuvre de la matière nucléaire transformée en combustible à base d’oxyde d’uranium ou d’un mélange d’oxydes d’uranium et de plutonium, le plutonium ayant été produit lors de l’irradiation du combustible à base d’uranium naturel enrichi dans les réacteurs de puissance.
Les principales usines du cycle – COMURHEX, AREVA NC Pierrelatte (TU5/W), EURODIF, GB II, FBFC, MELOX, AREVA NC
La Hague – font partie du groupe AREVA. L’ASN contrôle ces installations industrielles et considère que des dispositions doivent être prises pour l’ensemble des installations du groupe afin que la sûreté et la radioprotection soient déclinées suivant des axes communs, permettant de promouvoir les meilleures pratiques. L’ASN contrôle la cohérence globale du cycle du combustible, à la fois au plan de la sûreté et du cadre réglementaire ainsi que des choix industriels faits en matière de gestion du combustible.
Chapitre 14- Les installations nucléaires de recherche et industrielles diverses
Ce chapitre présente l’appréciation de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur la sûreté des installations nucléaires de recherche et civiles, non directement liées à l’industrie électronucléaire. Ces installations nucléaires de base (INB) sont exploitées, dans leur majorité, par le domaine civil du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), par d’autres organismes de recherche (par exemple l’Institut Laue-Langevin, l’organisation internationale ITER, le GANIL...) ou par des industriels (par exemple CIS bio international, Synergy Health ou IONISOS qui exploitent des installations de production d’éléments radiopharmaceutiques, des irradiateurs industriels…).
Les activités de recherche et développement civiles dans le domaine du nucléaire ont démarré dès la fin des années 1940 en France. Elles interviennent en appui des activités médicales et industrielles, notamment du cycle de combustibles, de la production électronucléaire, du traitement, du stockage des déchets et couvrent l’ensemble du spectre des recherches fondamentales et appliquées. La variété des activités couvertes et l’histoire expliquent la grande diversité des installations concernées.
Les principes de sûreté applicables à ces installations restent néanmoins identiques à ceux appliqués aux réacteurs de puissance et aux installations du cycle du combustible nucléaire, tout en tenant compte de leurs spécificités en termes de risques et d’enjeux.
Chapitre 15- La sûreté du démantèlement des installations nucléaires de base
En 2013, une trentaine d’installations nucléaires, de tout type (réacteurs de production d’électricité ou de recherche, laboratoires, usine de retraitement de combustible, installations de traitement de déchets, etc.) étaient arrêtées ou en cours de démantèlement en France. Les opérations de démantèlement sont le plus souvent des opérations de longue haleine, constituant des défis pour les exploitants en termes de gestion de projets, de maintien des compétences et de coordination des différents travaux qui font souvent intervenir de nombreuses entreprises spécialisées. Les risques liés à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection ne sont pas absents lors de la phase de démantèlement. Ils doivent être considérés avec le sérieux nécessaire, de même que les risques classiques liés à tout chantier de déconstruction ainsi que les risques liés à la perte de mémoire de conception et d’exploitation du fait de la durée importante de cette phase qui prend souvent plus d’une décennie. L’importance du parc nucléaire français actuellement en fonctionnement et les débats en cours relatifs à la transition énergétique font du démantèlement un enjeu majeur pour l’avenir, auquel l’ensemble des parties prenantes devront consacrer des moyens suffisants.
Le terme de démantèlement, de façon générale, couvre l’ensemble des activités, techniques et administratives, réalisées après l’arrêt définitif d’une installation nucléaire, afin d’atteindre un état final prédéfini où la totalité des substances dangereuses, et notamment radioactives, a été évacuée de l’installation. Ces activités peuvent comprendre, par exemple, des opérations de démontage d’équipements, d’assainissement des locaux et des sols, de destruction de structures de génie civil, de traitement, de conditionnement, d’évacuation et d’élimination de déchets, radioactifs ou non.
Les spécificités liées aux activités de démantèlement (évolution de la nature des risques, changements rapides de l’état des installations, durée des opérations, etc.) ne permettent pas d’appliquer l’ensemble des dispositions réglementaires mises en œuvre lors de la période de fonctionnement des installations. La réglementation relative au démantèlement des installations nucléaires s’est progressivement développée depuis les années 1990. Celle-ci a été précisée et complétée en 2006 par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi « TSN » codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012. L’ASN poursuit l’élaboration du cadre réglementaire et de la doctrine applicable pour cette phase de la vie des installations nucléaires de base (INB). En 2009, après consultation du public et l’avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), elle a publié une note présentant sa politique en la matière, basée notamment sur le choix de la stratégie de démantèlement immédiat et la nécessité d’évacuer toutes les substances dangereuses.
Chapitre 16 - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués
Ce chapitre présente le rôle et les actions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de gestion des déchets générés par des activités mettant en œuvre des substances radioactives ainsi qu’en matière de gestion de sites contaminés par des pollutions radioactives. Il décrit, en particulier, les actions menées pour définir et fixer les grandes orientations de la gestion des déchets radioactifs et les actions de contrôle exercées par l’ASN en matière de sûreté et de radioprotection dans les installations intervenant dans la gestion des déchets radioactifs. Il présente également les actions menées par l’ASN concernant les sites pollués par des substances radioactives et les modalités de leur gestion.
Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée. Ils peuvent provenir d’activités nucléaires mais également d’activités non nucléaires où la radioactivité naturellement contenue dans des substances non utilisées pour leurs propriétés radioactives ou fissiles a pu être concentrée par les procédés mis en œuvre.
Un site pollué par des substances radioactives est un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entreposées dans des conditions telles que le site présente des risques pour la santé ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’activités industrielles, médicales ou de recherche.
L’année 2013 a été marquée par le débat public sur le projet de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) de stockage de déchets en couche géologique profonde : « Cigéo ». Au préalable de la tenue de ce débat public, l’ASN avait publié, le 16 mai 2013, un avis sur les documents relatifs au projet qu’elle a instruits depuis 2009.
Par ailleurs, le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2013-2015 a été publié et a été l’objet de deux auditions de la part de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) auxquelles a participé l’ASN. Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 en établissant les prescriptions a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2013. Il a fait objet d’un avis de l’ASN le 27 août 2013.
Enfin, l’ASN a mené une inspection de revue « déchets et effluents » sur la plateforme de Marcoule en juin 2013.
RA2013 Première partie.pdf (PDF - 2.03 Mo )
RA2013 Annexe A - Liste des installations nucléaires de base au 31.12.2013.pdf (PDF - 2.23 Mo )
RA2013 Annexe B - Sigles, abréviations et dénominations.pdf (PDF - 924.41 Ko )
Date de la dernière mise à jour : 01/10/2021